Régime matrimonial partage des biens

Sujet (Cloturé) initié par Nassil y a 1 an - 940 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma situation suite à mon divorce en juillet 2024. Je vis actuellement dans la maison avec mes trois enfants et je continue de payer le crédit jusqu'à ce que je puisse racheter la soulte de mon ex-mari ou vendre la maison.

Nous étions mariés sous le régime de la communauté, et je me demande si je lui dois la moitié des biens depuis notre divorce ou si le partage se fait uniquement lors de la vente ou du partage. Mon ex-mari n'a jamais payé le crédit pendant notre mariage, et toutes les dépenses sont prélevées sur mon compte.

Je souhaite également savoir si je peux évoquer le fait que j'ai toujours tout payé, y compris l'assurance credit, et si cela pourrait me permettre de récupérer plus que la moitié lors du partage. De plus, puis-je inclure les paiements de la taxe foncière et les travaux que j'effectue actuellement dans mes arguments lors du partage ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide

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1 réponse

BELIGHA

Bonsoir,

Dans un régime de communauté, les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs, et leur partage doit être effectué lors de la liquidation du régime matrimonial.

Dès lors, le partage des biens ne se fait pas automatiquement au moment du divorce, mais plutôt lors de la liquidation, qui peut intervenir lors de la vente de la maison ou d'un accord entre les parties.

Concernant les paiements que vous avez effectués après le divorce, même si vous continuez à payer le crédit, cela ne vous donne pas automatiquement droit à une part plus importante des biens.

Toutefois, vous pouvez faire valoir que vous avez supporté l'intégralité des charges liées à la maison (crédit, assurance, taxe foncière, travaux) pour argumenter en faveur d'une compensation lors du partage.

Les dépenses engagées pour le bien commun, telles que les travaux et les paiements de la taxe foncière, peuvent être prises en compte lors de la liquidation des biens.

Vous pouvez demander une récompense pour les sommes que vous avez investies dans le bien commun, ce qui pourrait influencer le partage final.

Il est également possible de demander une soulte, c'est-à-dire une compensation financière, si vous conservez le bien et que vous rachetez la part de votre ex-mari. Cela doit être discuté et convenu entre vous, avec l'aide d'un notaire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponseil y a 1 an

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