Bonsoir,
Le bailleur est tenu de fournir un DPE, et toute clause qui stipule le contraire est réputée non écrite. En effet, l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation impose cette obligation au bailleur, et les clauses contraires sont considérées comme illégales (Cass. Civ. 3e 4 Décembre 1991 n°90-11.569).
Vous pouvez donc engager une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts en raison de l'absence de DPE, car cette clause est illégale. De plus, si vous pouvez prouver que l'absence de DPE a eu un impact sur la valeur du bien loué, vous pourriez également demander une diminution du loyer.
Concernant la prescription, l'action tendant à voir une clause réputée non écrite n'est pas soumise à la prescription. Cela signifie que vous pouvez agir en justice même si un certain temps s'est écoulé depuis la signature de votre bail.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 7 mois
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 mois
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