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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Fautes dans le divorce

Sujet initié par Suzetteil y a 1 an - 1045 vues
Bonjour,

Je suis en cours de divorce.
J'ai réalisé que les manoeuvres utilisées par mon mari peuvent être grave

Il ment sur moi et essaie de me faire passer pour folle, il manipule notre enfant de 5 ans en lui mettant de faux souvenirs dans la tête, ensuite il a porté plainte contre moi pour des violences contre lui, plainte qui a été classée sans suite....
Il a manipulé et menti à l'entourage pour avoir des attestations allant dans son sens, en prétextant qu'il fallait protéger notre fils, il cherche a tout prix a trouver une faute afin de ne pas me verser de prestation compensatoire, etc.

Est-ce bien ça qu'on appelle l'escroquerie au jugement ?

Je souhaite que ces manœuvres soient prises en compte par le JAF.
Comment cela doit se passer ? Est-ce que mon avocat doit le mettre en avant dans nos conclusions où dois-je porter plainte contre mon mari ?
(Violences psychologiques contre moi, contre mon fils, et dénonciation calomnieuse ?)
La situation est complexe... Je suis un peu perdue...

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Bonjour,
Votre avocat pourra mettre en place avec vous la stratégie adaptée et démontrer au juge ses manœuvres contraires à l'intérêt de votre enfant qui doit être préservé.
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Cordialement
il y a 1 an
Suzette
Je vous remercie mais ça ne répond pas a ma question.
De plus je pense a changer d'avocat car il manque d'expérience et a fait des erreurs.

Faut'il porter plainte pour tentative d'escroquerie au jugement ainsi que pour les violences psychologiques et dénonciations calomnieuses ?

A cela j'ajoute une autre question.
Je suis bénéficiaire d'aide juridictionnelle a 100%. Est-ce que je pourrais y avoir droit également pour être accompagnée pour plusieurs plaintes en plus du divorce ?

Merci.
il y a 1 an
TANGALAKIS
Bonjour ,

Vous pouvez déposer plainte pour violences psychologiques

Oui vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour plusieurs procédures excepté celle du divorce

Merci d indiquer que la question est répondue en cliquant sur le bouton vert
#Meilleure réponseil y a 1 an
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