Achat d'un véhicule occasion avec pièce usée

Sujet (Cloturé) initié par Ln2vo, il y a 7 mois - 1059 vues

Bonjour,

Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Dans votre cas, si l'usure des silents blocs était présente au moment de la vente mais non visible lors du contrôle technique, vous pourriez envisager d'agir sur ce fondement.

Étant donné que vous avez acheté le véhicule récemment, vous pouvez également invoquer la garantie légale de conformité (article L217-4 du Code de la consommation).

Cette garantie s'applique si le bien ne correspond pas à la description ou présente des défauts. Vous avez deux ans à compter de la réception du véhicule pour faire valoir vos droits.

Il convient donc de faire établir un diagnostic écrit par un professionnel qui atteste de l'usure des silents blocs et de son caractère prématuré.

Contacter le vendeur par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) pour lui faire part de votre demande de prise en charge des réparations, en vous appuyant sur les articles mentionnés ci-dessus.

Envisager une action en justice si le vendeur refuse de coopérer. Vous pourriez saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

Etant précisé que si le vendeur est un professionnel, il a une obligation de résultat concernant la conformité du bien vendu.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat.

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