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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Préfecture de lille_demande de carte de séjour vie privée et familiale (pacs)
Sujet (Cloturé) initié par DC, il y a 3 mois - 494 vues

Bonjour,

Je me suis pacsé avec ma compagne française l'année dernière après 5 ans de vie commune en France. J'ai fait une demande de rendez-vous auprès de la préfecture de Lille afin de déposer mon dossier de demande de carte de séjour vie privée et familiale alors que mon visa était en règle. 3 mois plus tard, je suis toujours sans nouvelle de la préfecture et mon visa a expiré. Puis-je rester en France légalement et pendant combien de temps sachant que la seule preuve de ma demande est un mail retour automatisé.

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Bonsoir,

En vertu de la réglementation française, si vous avez déposé une demande de carte de séjour, vous êtes en droit de rester en France tant que votre demande est en cours de traitement. Cependant, dans votre cas, il semble que vous n'ayez pas encore déposé votre dossier, car vous n'avez pas eu de rendez-vous.

L'absence de réponse de la préfecture après trois mois peut être problématique, surtout si votre visa a expiré.

En principe, si vous n'avez pas reçu de réponse dans un délai de quatre mois après le dépôt de votre demande, cela pourrait être considéré comme un refus implicite de votre demande. Dans ce cas, vous pourriez être en situation irrégulière.

Par conséquent, essayez de les joindre pour obtenir des informations sur l'état de votre demande de rendez-vous. Vous pouvez également demander un document provisoire de séjour si vous ne pouvez pas rester en France légalement.

Gardez une copie de tous les échanges avec la préfecture, y compris le mail de confirmation de votre demande de rendez-vous. Cela peut être utile si vous devez justifier votre situation.
Consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers : Il peut vous conseiller sur les démarches à suivre et sur vos droits dans cette situation.

En cas de refus implicite de votre demande, vous pourriez être soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Vous auriez alors un délai pour contester cette décision devant le tribunal administratif.

Enfin, il est important de noter que vous ne devez pas rester en France sans titre de séjour valide, car cela pourrait entraîner des complications pour vos futures demandes de régularisation.

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il y a 3 mois
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