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Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Est-ce que un recours en révision peut se faire au tribunal administratif ?
Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 1 an - 1612 vues

Bonjour,

Est-ce que un recours en révision peut se faire au tribunal administratif ? Et sous quelles conditions ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Non, un recours en révision est ouvert devant le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière contre leurs propres décisions et pour des vices limitativement définis.

Le Conseil d'Etat admet également ce recours dans des cas restreints pour des juridictions administratives ne relevant pas du code de justice administrative, excluant de ce fait le Tribunal administratif.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup pour votre réponse

Cordialement
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour

Un recours en révision est une voie de recours exceptionnelle qui permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire déjà jugée. Cependant, il est important de noter que ce type de recours est généralement réservé aux décisions rendues par le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.

Les conditions pour exercer un recours en révision sont strictes et incluent les cas suivants :

Si la décision a été prise en se basant sur des documents qui se révèlent être faux.
Si la partie qui a gagné le procès a refusé de transmettre à la partie perdante un document important qui aurait pu changer le sens de la décision.
Si la juridiction a commis une erreur de procédure grave.

Le recours en révision doit être introduit dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les articles R. 834-1 à R. 834-4 du Code de justice administrative

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître
Merci beaucoup pour votre réponse détaillée

Si j'ai un document qui prouve que l'un des trois médecins de l'OFII dans son avis défavorable n'a pas respecté la loi et que j'ai obtenu ce document le 6 février 2025.

Est-ce que je pourrais faire un recours en révision au tribunal administratif ?

Cordialement
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour, ce n'est pas un recours en révision mais un recours contentieux contre cette décision.

Le terme "recours en révision" est inadapté ici et correspond à une autre situation.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup pour votre réponse

J'ai fait un recours contentieux contre la décision de la préfecture le 4 août 2023 et le 7 décembre 2024, le tribunal administratif a rejeté ma requête à cause de l'avis défavorable de l'OFII

Le 6 février 2025, j'ai obtenu un document qui prouve que l'un des trois médecins de l'OFII dans son avis défavorable n'a pas respecté la loi.

Est-ce que je pourrais faire un recours en révision au tribunal administratif ?

Cordialement
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,
La réponse est non, puisque l'avis du collège des médecins de l'OFII ne lie pas le préfet.
Merci
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Bonjour,
La réponse à votre question est oui , mais dans les deux cas suivants:
1- Lorsque la décision a été prise sur la base de fausses pièces ou,
2 - Lorsque la partie qui a gagné le procès a refusé de transmettre à la partie perdante un document important qui aurait pu changer le sens de la décision.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup pour votre réponse

Si j'ai un document qui prouve que l'un des trois médecins de l'OFII dans son avis défavorable n'a pas respecté la loi et que j'ai obtenu ce document le 6 février 2025.

Est-ce que je pourrais faire un recours en révision au tribunal administratif ?

Cordialement
il y a 1 an
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