Je voulais vius dire que suis bientôt licecar demain j'ai rdv pour un entretien préalable.
Je suis toujours en accident travail.
La medecine du travail dit qu'elle peut rien enclencher pour inaptitude car je suis toujours en accident de travail.
Bonsoir,
Il est important de noter que tant que vous êtes en arrêt de travail pour un accident du travail, la médecine du travail ne peut pas prononcer une inaptitude.
En effet, l'inaptitude doit être constatée par le médecin du travail après un examen médical, et cela ne peut se faire que lorsque vous êtes en mesure de reprendre le travail, même partiellement.
Selon l'article L. 122-35-5 du Code du travail, l'employeur ne peut prononcer votre licenciement que s'il justifie de l'impossibilité de vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, ou si vous refusez l'emploi proposé.
Cela signifie que tant que vous êtes en accident de travail, l'employeur doit respecter cette obligation de reclassement et ne peut pas procéder à votre licenciement sans avoir respecté ces conditions.
En résumé, votre statut d'accident de travail vous protège contre un licenciement immédiat sans que l'employeur ait exploré toutes les options de reclassement.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Pourtant je suis convoqué à cet entretien et je perds tout mes fruits par rapport à l'inaptitude. Le médecin du travail l'as constaté et il lui dit cette dame veut se mettre en inaptitude je lui laisserai pas l'occasion.
Bonjour,
L'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail peut être contesté. En effet, si un salarié souhaite contester cet avis, il peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis.
Cette contestation doit être faite selon la procédure accélérée au fond, et le médecin du travail sera informé de cette démarche.
De plus, l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail concernant l'emploi à proposer à un salarié déclaré inapte.
En cas de refus de l'employeur de suivre ces recommandations, il doit justifier les motifs de ce refus.
Enfin, il est essentiel de rappeler que l'inaptitude se définit comme l'incapacité pour le salarié à retrouver son poste initial suite à un accident ou à une maladie.
Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que des mutations ou des transformations de postes, en tenant compte de l'état de santé du salarié.
Si vous êtes convoqué à un entretien, je vous conseille de bien préparer votre position et, si nécessaire, de vous rapprocher d'un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.
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