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Erreur sur mon attestation france travail – ancienneté non prise en compte
Sujet (Cloturé) initié par Cho, il y a 6 mois - 1032 vues

Bonjour,

L'entreprise dans laquelle je travaillé a été rachetée le 1er mai 2024. Avant ce rachat, j'y avais travaillé pendant 2 ans et 7 mois. Le 21 novembre 2024, j'ai posé ma démission et, après avoir effectué mon préavis, j'ai intégré une nouvelle entreprise.

En recevant mon attestation France Travail, j'ai constaté que seuls les mois travaillés après le rachat de l'entreprise y figurent, soit uniquement 7 mois. J'ai contacté mon ancien employeur, mais il refuse de modifier le document.

Étant donné que mon contrat de travail a été transféré lors du rachat, sans interruption d'activité, mon ancienneté aurait dû être conservée et prise en compte sur l'attestation.

Pouvez-vous me confirmer si la correction de cette attestation relève de la responsabilité de mon ancien employeur ou si je dois effectuer les démarches moi-même ?

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement,
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

l'ancienneté d'un salarié doit être prise en compte dans le cadre d'un transfert d'entreprise.

Ainsi, lorsque votre entreprise a été rachetée, votre ancienneté acquise avant ce rachat doit être conservée et intégrée dans les documents relatifs à votre emploi, y compris l'attestation France Travail.

Le salarié qui a occupé le même emploi auprès d'un nouvel employeur sans interruption d'activité a droit à la prise en compte de son ancienneté totale dans l'entreprise, même en cas de changement de situation juridique de l'employeur.

Cela signifie que votre ancienneté de 2 ans et 7 mois doit être ajoutée à votre période de travail après le rachat.

En conséquence, la responsabilité de corriger l'attestation incombe à votre ancien employeur.

Vous pouvez lui rappeler cette obligation légale et, si nécessaire, envisager de lui adresser une mise en demeure pour qu'il procède à la rectification de votre attestation.

Si votre ancien employeur persiste à refuser, vous pourriez également envisager de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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Cho
Merci beaucoup pour votre réponse claire, rapide et complète !

Vous souhaitant une excellente journée
il y a 6 mois
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