Comment calculer mes droits

Sujet (Cloturé) initié par Toto, il y a 1 mois - 282 vues

Bonjour,

Pour le calcul de vos indemnités de départ pour inaptitude au travail, il convient de se référer à l'article L1226-14 du Code du travail, qui stipule que l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. En général, l'indemnité légale de licenciement est calculée comme suit :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Dans votre cas, avec 18 ans et 2 mois d'ancienneté, le calcul serait :

Pour les 10 premières années : 10 x (1/4 de mois de salaire).
Pour les 8 années suivantes : 8 x (1/3 de mois de salaire).
Concernant votre période à mi-temps thérapeutique, la jurisprudence indique que pour le calcul de l'indemnité, il est nécessaire de se baser sur le salaire que vous auriez perçu si vous n'aviez pas été en mi-temps thérapeutique (article L1226-16). Cela signifie que votre indemnité sera calculée sur la base de votre salaire moyen des trois derniers mois avant la suspension de votre contrat de travail.

En ce qui concerne le choix entre un départ pour inaptitude au travail et une reconnaissance d'invalidité, il est important de noter que :

L'inaptitude au travail vous permet de bénéficier d'une indemnité de licenciement, et vous pouvez également prétendre à des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
L'invalidité, quant à elle, peut vous donner droit à une pension d'invalidité, qui est calculée sur la base de vos salaires antérieurs, mais ne donne pas droit à une indemnité de licenciement.

Les droits en matière d'invalidité et d'inaptitude ne sont pas identiques. En cas d'invalidité, vous n'aurez pas droit à une indemnité de licenciement, mais vous pourrez bénéficier d'une pension d'invalidité, qui peut être moins avantageuse que l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude.

Merci d'indiquer la question comme résolue.