Y'a til différence entre révision et cassation?

Sujet initié par paix, il y a 4 semaines - 424 vues

Bonjour,

Dans votre situation, il est important de comprendre que le recours en révision est une voie de recours exceptionnelle qui ne peut être utilisée que dans des cas précis.

En général, la révision est possible lorsque de nouveaux éléments de preuve apparaissent après la décision, mais cela doit être fait dans le cadre des règles établies.

La phrase "Sous toutes réserves, de fait et de droit, et notamment de pourvoi en cassation ou de recours en révision" signifie que, malgré le rejet de votre appel, vous avez encore la possibilité de contester la décision par d'autres voies, comme le pourvoi en cassation ou le recours en révision.

Pour le recours en révision, vous devez vous adresser à la Cour d'appel qui a rendu l'arrêt, et non au Tribunal Judiciaire. La Cour d'appel est compétente pour examiner les demandes de révision, surtout si des éléments nouveaux sont apparus après l'arrêt.

Il est également essentiel de respecter les délais pour introduire ce recours et de vous faire assister par un avocat, car cela peut être complexe.

Par conséquent , vous devez vous adresser à la Cour d'appel pour demander la révision de votre jugement, en tenant compte des nouveaux éléments qui sont apparus.

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