Divorce consentement mutuel

Sujet (Cloturé) initié par Abdelvalil y a 1 an - 675 vues

Bonjour,

Marié sous le régime de la communauté,je divorce par consentement mutuel pas de bien immobilier pas de crédit,et ok sur le tout.

Une fois que les choses sont actés sur le projet de convention contresigné avec les avocats,puis finalisé et acté par le notaire est il possible :
1) D'annuler si on s'aperçoit avoir été lésé sur toutes choses qui aurait été caché ?
2) Existe il un délai pour le faire?
3) ou clairement une fois la convention signée le divorce prononcé plus de recours ?

Merci de vos réponses

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BELIGHA

Bonjour,

Il est possible de contester la convention de divorce sur le fondement des vices du consentement, tels que l'erreur, le dol ou la violence.

Si l'un des époux découvre qu'il a été lésé par des éléments cachés, il peut agir en justice pour demander l'annulation de la convention. Cela implique de prouver que l'autre époux avait connaissance de ces éléments et ne les a pas divulgués, ce qui pourrait constituer un dol.

2) Concernant le délai pour agir, il n'existe pas de délai spécifique prévu par la loi pour contester une convention de divorce par consentement mutuel. Toutefois, en matière de droit commun des contrats, l'action en nullité pour dol doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la découverte du dol (article 2224 du Code civil).

3) Une fois la convention signée et le divorce prononcé, il n'y a pas de recours automatique. Cependant, comme mentionné précédemment, si des vices du consentement sont prouvés, il est possible de demander la nullité de la convention. Il est donc crucial de bien évaluer les conséquences de la convention avant de la signer.

En résumé, bien que la convention de divorce par consentement mutuel ait force exécutoire une fois signée et déposée chez le notaire, des recours restent possibles en cas de dol ou d'autres vices du consentement.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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