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Je suis en CDD intérimaire et j'aimerai savoir si le fait de refuser un CDI avec l'entreprise utilisatrice me ferait perdre mes indemnités de fin de mission ?
Je sais que c'est le cas avec un CDD mais qu'en n'est-il dans le cas d'un CDD intérimaire ? Est-ce l'article L1251-33 qui s'applique ?
Je suis en cdd intérimaire et j'aimerai savoir si le fait de refuser un cdi avec l'entreprise utilisatrice me ferait perdre mes indemnités de fin de mission
Je me permet de vous soumettre ma situation afin de savoir si je peux avoir gain de cause dans cette situation avant de saisir le conseil des prud'hommes. j’ai
Actuellement en contrat intérim,celui ci se termine le 30 août,mais avec période de souplesse du 16 août au 25 septembre.ma question est la suivante:si mon cdi dans
J’ai travaillé six mois en intérim pour un poste d’accueil, puis j’ai été recrutée en cdi par une autre entreprise pour un poste différent, mais les deux contrats
Je me permets de vous contacter car j’ai une question concernant le droit du travail. je suis actuellement en cdd jusqu’à avril. a échéance, ma société (secteur
Je suis actuellement en cdd sur un poste similaire au quel j’ai été licencié pour inaptitude. j’ai la rqth que j’ai donné à l’employeur mais malgré tout c’est
Le texte pose une question sur les conséquences du refus d'un CDI proposé par l'entreprise utilisatrice à la fin d'un CDD intérimaire, notamment en ce qui concerne les indemnités de fin de mission (IFM). Voici une explication basée sur le contenu environnant :
Les Indemnités de fin de mission (IFM) sont généralement dues à la fin d'un contrat intérimaire pour compenser la précarité de la situation du salarié. Cependant, si l'entreprise utilisatrice propose un CDI et que le salarié intérimaire refuse cette offre, cela peut avoir des conséquences sur le droit à ces indemnités.
Application de l'article L1251-33 : Cet article du Code du travail stipule que les indemnités de fin de mission ne sont pas dues si le salarié intérimaire refuse un CDI proposé par l'entreprise utilisatrice, à condition que le CDI soit pour le même poste ou un poste similaire, avec des conditions équivalentes (rémunération, durée de travail, classification, etc.).
Différence avec un CDD classique : Le refus d'un CDI à la fin d'un CDD classique entraîne également la perte des indemnités de fin de contrat. La règle est donc similaire pour les CDD intérimaires, mais il est important de vérifier les conditions spécifiques du CDI proposé.
Il est recommandé de bien examiner les termes du CDI proposé avant de prendre une décision. Si le CDI ne correspond pas aux attentes ou au projet professionnel du salarié, il peut être justifié de le refuser, mais cela entraînera la perte des IFM.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonsoir,
En effet, la situation est différente entre un CDD classique et un CDD intérimaire.
Selon l'article L1243-10 du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Cependant, cette disposition ne s'applique pas directement aux contrats d'intérim.
Pour les salariés intérimaires, l'article L1251-32 du Code du travail précise que lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
Ainsi, si vous refusez un CDI proposé par l'entreprise utilisatrice, cela ne devrait pas vous faire perdre votre droit à l'indemnité de fin de mission, tant que vous ne signez pas de CDI à l'issue de votre mission intérimaire.
Dès lors , vous conservez votre droit à l'indemnité de fin de mission même si vous refusez un CDI avec l'entreprise utilisatrice.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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