Non respect du délai de préavis et du courrier de licenciement .
Sujet initié par François, il y a 4 mois - 542 vues
Bonjour , actuellement nous sommes 12 délégués en phase de licenciement, suite à la liquidation de notre entreprise. Nos salaires de février et mars ne nous sont pas encore versés depuis 3 mois , vu que l'entreprise n'a pas de trésorerie , il appartient donc à l'administrateur de nous payer..rien n'est fait encore à ce jour, . Quels montants en dommages et intérêts moratoires et autres dommages puis- je réclamer pour ces préjudices subis ? Je suis en train de faire un dossier prud'homal, et je réclame en plus de mes salaires 10 mois d indemnités après 30 ans d'ancienneté ,et 600€ pour non remise de fiche de paie et 1 0 mois de salaire pour non respect de la procédure .. Suis' je dans des demandes raisonnables ?
En France, un salarié handicapé bénéficie d'une protection particulière. Selon l'article L.5213-9 du Code du travail, la durée du préavis est doublée pour les travailleurs handicapés, sans dépasser trois mois. Si le licenciement intervient avant la fin de ce préavis, cela pourrait être considéré comme une rupture abusive du contrat de travail.
Si le licenciement est jugé illégal ou discriminatoire, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour demander des dommages et intérêts. Ces indemnités peuvent couvrir le préjudice moral, financier, et professionnel subi.
Je vous recommande de consulter un avocat pour examiner les détails de cette situation et déterminer les démarches à entreprendre.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour , actuellement nous sommes 12 délégués en phase de licenciement, suite à la liquidation de notre entreprise. Nos salaires de février et mars ne nous sont pas encore versés depuis 3 mois , vu que l'entreprise n'a pas de trésorerie , il appartient donc à l'administrateur de nous payer..rien n'est fait encore à ce jour, . Quels montants en dommages et intérêts moratoires et autres dommages puis- je réclamer pour ces préjudices subis ? Je suis en train de faire un dossier prud'homal, et je réclame en plus de mes salaires 10 mois d indemnités après 30 ans d'ancienneté ,et 600€ pour non remise de fiche de paie et 1 mois de salaire pour non respect de la procédure .. Suis' je dans des demandes raisonnables ?
Concernant le non-paiement des salaires, vous avez le droit de réclamer les salaires dus pour les mois de février et mars.
En cas de non-paiement, vous pouvez également demander des intérêts moratoires sur ces sommes, qui sont dus dès la demande en justice (Cass. Soc. 26 Mai 1988 n°85-44.765).
Pour les indemnités de licenciement, vous mentionnez une demande de 10 mois d'indemnités après 30 ans d'ancienneté.
Selon l'article L. 1234-9 du Code du travail, le montant de l'indemnité de licenciement dépend de l'ancienneté et des dispositions conventionnelles applicables. Il est donc important de vérifier si votre demande est conforme aux dispositions de votre convention collective ou à la loi.
Concernant la non-remise de la fiche de paie, vous pouvez également demander des dommages pour ce préjudice.
La somme de 600 euros que vous réclamez pourrait être justifiée, mais il serait utile de prouver le préjudice subi en raison de cette absence.
Enfin, pour le mois de salaire réclamé pour non-respect de la procédure, cela dépendra des circonstances précises de votre licenciement. Si la procédure de licenciement n'a pas été respectée, vous pouvez effectivement demander une indemnité compensatoire.
En résumé, vos demandes semblent raisonnables, mais il est essentiel de les justifier par des éléments factuels et juridiques.
Je vous conseille de bien documenter votre dossier prud'homal et de vous faire accompagner par un avocat pour maximiser vos chances de succès.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
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