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Mur en pierres de clôture
Sujet initié par Ktm300tbi2025@, il y a 1 mois - 431 vues

Bonjour,

j ai un mur de clôture en pierre à la base longeant une voie communal
lorsque la commune il y a plus de 20 ans a goudronné la voie communale elle l a réhaussé d environ 1 mètre et s est appuyé contre mon mûr
faisant de mon mûr privé un mur de soutènement qui n est pas prévu à cet effet
fissures et éboulements à certains endroits
mon terrain est en contrebas de la route et si demain mon mur tombe la route suivra
la commune ne veut rien savoir c est une petite commune
et la communauté de commune qui gère d une mauvaise foi manifeste
leur assurance a fait intervenir un expert et j étais pas présent car pas prévenu
avait il le droit de s appuyer contre mon mûr ? à l époque
quel recours ?
merci de donner de votre temps pour une réponse
cdt

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2 réponses
Bonjour,

En vertu de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par la loi.

Dans votre cas, le fait que la commune se soit appuyée contre votre mur de clôture, le transformant en mur de soutènement sans votre consentement, pourrait constituer une atteinte à votre droit de propriété.

Selon l'article 662 du Code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre.

Si votre mur est considéré comme mitoyen, la commune aurait dû obtenir votre accord pour s'appuyer contre celui-ci.

Concernant les recours possibles, vous pourriez envisager les actions suivantes :

Contacter la commune par écrit pour demander des réparations et faire valoir vos droits.

Vous pouvez leur rappeler les articles du Code civil mentionnés ci-dessus.
Engager une procédure judiciaire si la commune ne répond pas favorablement à votre demande.

Vous pourriez saisir le tribunal compétent pour obtenir une réparation des dommages causés par l'appui de la commune sur votre mur.

Faire appel à un expert judiciaire pour évaluer l'état de votre mur et les risques encourus, ce qui pourrait renforcer votre dossier en cas de litige.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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Ktm300tbi2025@
Bonjour

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J étais pas encore propriétaire quand ils ont rehaussé et goudronné la route
De plus j ai lu que dès lors qu on s appuie contre un mur privé pour faire une route ça devient une dépendance de la voie publique ou un accessoire et que c est à l administration d en assurer l entretien et les réparations
il y a 1 mois
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