Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Alan Breizh 22il y a 1 an - 992 vues
Bonjour, En liquidation matrimoniale post communautaire, le JAF a attribué à mon ex-Épouse la jouissance à titre onéreux de notre bien commun. L'indemnité d'Occupation a été fixée lors du jugement. A la liquidation, le notaire, dans son calcul, a versé l'I.O à l'indivision post communautaire et redistribuée 50/50 entre mon ex épouse et moi même. Je croyais que l'I.O était dû à l'ex. conjoint et dans son intégralité? Pouvez-vous m'aider à ce sujet? Je me tiens à votre disposition pour toute précisions.
Merci de vos réponses
Alain
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
L’indemnité est fixée par le juge en même temps que l’attribution du logement familial. elle peut être due au conjoint qui quitte le logement, lorsque les deux
Au cours ou à la suite d’un divorce, il est courant que la jouissance du logement familial soit attribuée à l’un des époux. ce dernier se voit alors bien
Mon épouse a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant notre divorce, qui a duré plusieurs années. a présent nous sommes divorcés depuis deux
J'étais hébergé gratuitement dans la maison de mes parents tous 2 décédés. ma maman est décédée le 23 avril 2023, je suis restée 1 an et demi dans la maison le
Mon ex-concubin et moi avons acheté un bien (50/50 en indivision) depuis 13 ans. il jouit du bien intégralement depuis 5 ans. nous avons décidé de mettre le bien en
Mon ex-conjointe souhaite faire valoir une indemnité d’occupation. la valeur locative retenue serait de 1 300 € par mois. de mon côté, j’ai assumé seul le
Le jaf m a donné la jouissance de la maison à titre onéreux dans l ordonnance de mesures provisoires. je rembourse le prêt à 100 %. l indemnité d occupation est elle
Je suis en cours de séparation avec un enfant. mon ex-compagnon a quitté le domicile au 1er février. j'habite le domicile que nous possédons à 50/50, et ce
Votre épouse qui est indivisaire a profité de la jouissance d'un bien. Elle avait dans ces conditions, l'obligation de vous verser une indemnité en compensation en vue de rétablir l'égalité. La somme payée vous revient intégralement. Votre notaire n'avait donc plus , logiquement le droit de reverser cette indemnité dans la communauté pour partage. Elle n'aurait plus de sens d'autant plus que vous avez de votre côté payé un loyer après votre départ de ce logement commun.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Alan Breizh 22
Bonjour Maître Un grand merci pour votre réponse et toutes mes excuses pour le retard apporté à ma réponse. Cela dit je vous donnerai les résultats après l'audience. Très cordialement A. FERANDIN
il y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.