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Calcule de délai retrait de décret: la fin est la date de publication jo ou sign
Sujet initié par Mendir, il y a 1 an - 1760 vues

Bonjour,

Pouvez vous me confirmer s'il vous plait si le délai de deux ans pour rapporter un décret de naturalisation en vertu de l'article 27-2 du code civil commence à partir de la date de la découverte de la fraude jusqu'à la signature de décret ou bien jusqu'à sa publication au journal officiel. Est ce que dans le calcul de délai on applique la jurisprudence constante ou bien les articles de lois pour le calcule de délai afin de le fixer sur la date de la signature de décret et pas sur sa publication au JOURNAL OFFICIEL. Explication pour mon cas : décret rapporté 29/02/2024 et publier le 02/03/2024. la notification est reçu 14/03/2024. FRAUDE DECOUVERTE le 02/03/2022 ( ...par le bordereau du 28/02/2022 reçu par mon service le 02/03/2022 il a été porté à ma connaissance que...) donc la découverte de la fraude est bien le 02/03/2022. La jurisprudence constante pour le calcule de délai en année est fixé à la veille de jour anniversaire de la fin , ce qui fait ( le 01/03/2024 à 23h59 délai final ) après cela c'est de HORS DELAI. Pour votre information: je vis en France depuis + 21 ans , j'ai toujours vécu en situation régulière, j'ai eu ma carte de résident de 10 ans ( 2012 - 2022 ), j'ai été naturalisé en 2018. Père Français réintégré la nationalité française en 2012 et vis en France depuis 58 ans. J'ai formulé un recours administratif au mois d'avril 2024 et resté sans réponse , j'ai restitué mes documents d'identité dans les délais, déposé le dossier à la préfecture ( 01 octobre 2024 ) ( dépôt de demande avec mention ne justifié pas la régularité de séjour et n'ouvre pas le droit ce qui est en violation de décret rapporté qui a annoncé que : le retrait de nationalité est sans conséquence sur son droit au séjour et au travail en France) ; j'ai perdu mes droits à partir de février et je ne possède pas de titre de séjour à ce jour. C'est bien l'abus de pouvoir celà , déja par la découverte récente de cette illégalité concernant la date de DEUX ANS ( à confirmer içi ) , le non respect de l'administration à ce qu'elle a annoncé elle meme. j'ai fait un courrier 02/02/2025 pour instruction de dossier rester sans réponse. Je suis dans une impasse fasse à cette injustice subit en FRANCE qui est considéré comme le pays des droits de l'homme. C'est malheureux de passer toutes sa jeunesse en France et qu'on vous dira plus de 20 ans après "...vous avez fixé vos centres d'intérêts ailleurs...". Ce qui me révolte est le faite de voir les ténèbres dans les pays des lumières. Maintenant, c'est à vous chers Maitres de me donner une issu possible afin de récupérer ma nationalité française soit par la voie d'abrogation ou en annulation meme si le délai est dépassé en sachant que j'ai déposé un référé suspension 22/04/2025 qui a été rejeté.

DITES MOI S'IL Y A UNE POSSIBILITE AFIN DE RECUPERER LA NATIONALITE FRANCAISE? AINSI QUE Le calcul de délai ( est ce que ce qui compte est la publication au journal officiel ou bien la date de la signature de décret ).

En vous remerciant d'avance pour votre aide.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

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Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

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Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

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Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

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Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonsoir,

Pour récupérer la nationalité française, plusieurs voies sont possibles :

Par déclaration : Selon l'article 21-13 du code civil, les personnes qui ont joui d'une manière constante de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant leur déclaration peuvent réclamer la nationalité française par déclaration.

Par décret : La perte de la nationalité française peut être suivie d'une demande de réintégration, qui se fait également par décret. La décision de réintégration est strictement personnelle et doit être motivée.
Concernant le calcul des délais :

Le délai pour contester un refus d'enregistrement de votre déclaration de nationalité française est de 6 mois à compter de la notification de la décision. Ce délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien, comme précisé dans le contexte de la déclaration de nationalité.

La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret publié au Journal officiel. Ainsi, pour toute procédure de récupération de nationalité, il est essentiel de se référer à la date de publication au Journal officiel, car c'est à cette date que la décision devient effective.

En résumé, pour récupérer la nationalité française, il est possible de faire une déclaration ou une demande par décret, et le délai pertinent à prendre en compte est celui de la publication au Journal officiel.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Mendir
Bonjour, pour ma part, j'ai bien mentionné la date de la découverte de la fraude. Je ne savais pas qu'il fallait obligatoirement signaler que j'ai été marié à l'étranger car j'ai toujours vécu célibataire en France, je me rappelle lors d'une demande d'aide à la mairie, j'ai signalé que j'ai été marié ( bien avant la naturalisation, donc l'administration avait cette information et vérifiable durant l'enquête de naturalisation ( cette information se trouve dans la base de donnée de la mairie section demande d'aide sociale), c'est ce qui confirme qu'il y a aucune intention de Fraude car l'administration avait cette information avant que je sois naturalisé. Pour le délai : fraude découverte le 02/03/2022 et décret rapporté le 29/02/204 et publié au JO le 02/03/2024 donc Hors délai car publié 1 jour après le délai légal ( 01/03/2024)( la veille du jour anniversaire de la fin), ce qui rend l'acte illégal. C'est juste ce calcul, merci de me le confirmer ? Merci de me le confirmer A ce jour aucune régularisation concernant ma situation et le décret rapporté mentionne bien: "... Sans conséquence sur son droit au séjour et en France". Merci de votre aides précieuses.
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Selon l'article 26-4 du code civil, le ministère public peut contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude ou du mensonge.

Dans votre cas, vous mentionnez que la fraude a été découverte le 02 mars 2022.

Par conséquent, le délai de deux ans pour contester cette déclaration expirerait le 02 mars 2024.

Cependant, vous indiquez que le décret a été rapporté le 29 février 2024 et publié au Journal officiel le 02 mars 2024.

Cela signifie que la publication du décret a eu lieu le dernier jour du délai légal, ce qui pourrait être interprété comme étant hors délai pour une action de contestation, puisque le délai se termine le 02 mars 2024.

Il est également important de noter que le ministère public doit agir dans le respect des délais légaux, et si le décret a été publié après l'expiration de ce délai, cela pourrait rendre l'action du ministère public illégale.

Enfin, concernant la mention de votre mariage à l'étranger, il est essentiel de prouver que vous n'avez pas eu l'intention de frauder.

Si vous avez effectivement signalé votre mariage lors de votre demande d'aide à la mairie et que cette information était accessible à l'administration, cela pourrait jouer en votre faveur pour démontrer l'absence d'intention frauduleuse.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Mendir
Je vous remercie infiniment Maître.
il y a 1 an
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