Prime de précarité fonction publique

Sujet initié par Léa.L, il y a 2 mois - 553 vues

Bonjour,

En vertu des dispositions applicables à la fonction publique territoriale, vous ne pouvez pas bénéficier de la prime de précarité si, à la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD ou en CDI.

Cela signifie que le refus d'un CDD proposé par votre employeur ne vous prive pas automatiquement de cette prime, à condition que vous ne soyez pas dans une situation où un nouveau contrat est effectivement conclu.

Il est important de noter que la prime de précarité n'est pas due si vous refusez un CDI proposé pour occuper le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Cependant, la réglementation ne précise pas explicitement que le refus d'un CDD entraîne la perte de l'indemnité de fin de contrat.

Dans votre situation, il serait judicieux de contester le refus de votre employeur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant que vous contestez le non-versement de la prime de précarité.

Si aucune réponse favorable n'est obtenue, vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer la question comme résolue.