Criteres recommandés pour garde d enfants suite divorce
Sujet initié par onyx39, il y a 1 mois - 383 vues

Bonjour

Je souhaiterais avoir quelques précisions sur les critères qui sont étudiés par la JAF lors d une décision de garde d enfants.

Suite à une ordonnance provisoire faite par la JAF,mon ex mari a le droit de garde exclusif provisoire le temps que je puisse me reloger et qu une enquête sociale soit réalisée.

Il m'est difficile de trouver un logement à proximité du lieu de résidence de mon ex mari et je souhaiterais donc savoir jusqu' a quelle distance la JAF tolère l'éloignement entre les 2 domiciles pour que la garde me soit acceptée ?est il possible de domicilier dans le département voisin qui est a moins de 30 minutes du domicile de mon ex mari ou dois je rester dans le même département ?

Une dernière question, je souhaite une prolongation de résidence dans le domicile conjugal car j ai eu un délai de 2 mois pour pouvoir y rester le temps de trouver un logement , est il possible de faire la demande directement a la JAF par courrier afin qu elle me donne un délai supplémentaire de jouissance du domicile ?

Je vous remercie par avance

Bonne journée

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Bonjour,

Concernant les critères d'évaluation pour la garde d'enfants, le JAF se base principalement sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Cela inclut des éléments tels que la stabilité de l'environnement, la capacité de chaque parent à répondre aux besoins de l'enfant, ainsi que la qualité des liens affectifs entre l'enfant et chaque parent.

Les articles 373-2-6 et suivants du Code civil précisent que le juge doit veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et peut ordonner des enquêtes sociales pour évaluer la situation familiale.

En ce qui concerne la distance entre les domiciles, il n'existe pas de règle fixe quant à la distance maximale tolérée par le JAF. Cependant, il est généralement admis que la proximité géographique est un facteur important pour faciliter l'exercice d'une garde alternée. Si vous envisagez de déménager dans un département voisin, cela peut être acceptable tant que le trajet ne devient pas trop lourd pour l'enfant, notamment en termes de temps de transport pour l'école et les activités. Le JAF prendra en compte ces éléments lors de sa décision.

Pour la prolongation de la jouissance du domicile conjugal, vous pouvez effectivement faire une demande directement au JAF par courrier.

Je vous conseille de justifier votre demande en expliquant les raisons pour lesquelles vous avez besoin d'un délai supplémentaire pour trouver un logement. Le JAF peut alors décider d'accorder une prolongation, en tenant compte de la situation et de l'intérêt de l'enfant.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 1 mois

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onyx39

Merci pour votre réponse.
Concernant l'école, je prendrai les dispositions pour choisir l'école la plus proche de mon nouveau domicile. Et je veillerai à ne pas dépasser 1h de trajet entre mon futur domicile et celui de mon ex conjoint.

il y a 1 mois

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