Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Criteres recommandés pour garde d enfants suite divorce
Sujet (Cloturé) initié par onyx39il y a 1 an - 953 vues
Bonjour
Je souhaiterais avoir quelques précisions sur les critères qui sont étudiés par la JAF lors d une décision de garde d enfants.
Suite à une ordonnance provisoire faite par la JAF,mon ex mari a le droit de garde exclusif provisoire le temps que je puisse me reloger et qu une enquête sociale soit réalisée.
Il m'est difficile de trouver un logement à proximité du lieu de résidence de mon ex mari et je souhaiterais donc savoir jusqu' a quelle distance la JAF tolère l'éloignement entre les 2 domiciles pour que la garde me soit acceptée ?est il possible de domicilier dans le département voisin qui est a moins de 30 minutes du domicile de mon ex mari ou dois je rester dans le même département ?
Une dernière question, je souhaite une prolongation de résidence dans le domicile conjugal car j ai eu un délai de 2 mois pour pouvoir y rester le temps de trouver un logement , est il possible de faire la demande directement a la JAF par courrier afin qu elle me donne un délai supplémentaire de jouissance du domicile ?
Je vous remercie par avance
Bonne journée
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Mon ex et moi sommes passés devant un notaire pour notre divorce avec des conditions de mode de garde et de visite de nos 2 enfants consentis mutuellement. une fois
Le divorce produit une rupture irrémédiable entre les époux, mais engendre aussi des changements sur le plan fiscal qui peuvent s'avérer déterminants pour les époux. en
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Concernant les critères d'évaluation pour la garde d'enfants, le JAF se base principalement sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Cela inclut des éléments tels que la stabilité de l'environnement, la capacité de chaque parent à répondre aux besoins de l'enfant, ainsi que la qualité des liens affectifs entre l'enfant et chaque parent.
Les articles 373-2-6 et suivants du Code civil précisent que le juge doit veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et peut ordonner des enquêtes sociales pour évaluer la situation familiale.
En ce qui concerne la distance entre les domiciles, il n'existe pas de règle fixe quant à la distance maximale tolérée par le JAF. Cependant, il est généralement admis que la proximité géographique est un facteur important pour faciliter l'exercice d'une garde alternée. Si vous envisagez de déménager dans un département voisin, cela peut être acceptable tant que le trajet ne devient pas trop lourd pour l'enfant, notamment en termes de temps de transport pour l'école et les activités. Le JAF prendra en compte ces éléments lors de sa décision.
Pour la prolongation de la jouissance du domicile conjugal, vous pouvez effectivement faire une demande directement au JAF par courrier.
Je vous conseille de justifier votre demande en expliquant les raisons pour lesquelles vous avez besoin d'un délai supplémentaire pour trouver un logement. Le JAF peut alors décider d'accorder une prolongation, en tenant compte de la situation et de l'intérêt de l'enfant.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
onyx39
Merci pour votre réponse. Concernant l'école, je prendrai les dispositions pour choisir l'école la plus proche de mon nouveau domicile. Et je veillerai à ne pas dépasser 1h de trajet entre mon futur domicile et celui de mon ex conjoint.
il y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
