Droits d'une stagiaire en contrat d'apprentissage interrompu.

Sujet initié par François, il y a 2 mois - 328 vues

Bonjour,

En cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur met fin au contrat d'apprentissage et l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.

Cela signifie que vous êtes en droit de percevoir vos indemnités jusqu'à la date d'échéance de votre contrat, soit le 15 juillet 2025, même si vous avez trouvé un nouvel employeur avant cette date.

L'article applicable à cette situation est l'article L. 6222-18 du code du travail, qui stipule que la rupture du contrat d'apprentissage en cas de liquidation judiciaire doit être notifiée par le liquidateur, et que l'apprenti a droit à une indemnité jusqu'à la fin de son contrat.

Ainsi, la position de votre ancien employeur, qui affirme que vos indemnités s'arrêteraient à la veille de votre nouveau contrat, n'est pas conforme à la législation en vigueur. Vous devriez donc pouvoir revendiquer vos droits à l'indemnité jusqu'à la date de fin de votre contrat initial.

Merci d'indiquer la question comme résolue.