Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2017, le
divorce par consentement mutuel est possible en France par acte sous signature privée contresigné par avocats, puis déposé au rang des minutes d'un notaire (article 229 du Code civil).
Cette procédure est simplifiée et ne nécessite pas de passage devant le juge, tant que les deux époux sont d'accord sur les modalités du divorce.
Cependant, il est important de vérifier si la reconnaissance de ce type de divorce est conforme aux lois tunisiennes, car les décisions de divorce rendues en Tunisie sont reconnues de plein droit en France sous certaines conditions (article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972).
Si le divorce à l'amiable n'est pas reconnu en Tunisie, cela pourrait poser des problèmes pour la validité de votre divorce en France.
Merci d’indiquer la question comme résolue.