Non paiment de la prévoyance suite à une rupture conventionnelle

Sujet initié par Chamois, il y a 21 heures - 305 vues

Bonsoir,

Je vous conseille d'envoyer une lettre de relance à votre ancien employeur, en précisant la date à laquelle vous auriez dû recevoir les compléments de salaire et en demandant des explications sur le retard ainsi que la régularisation rapide de la situation.

Je vous recommande d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace de votre demande.

Si votre relance ne donne pas de résultats satisfaisants, vous pouvez envisager de saisir le médiateur de la Sécurité sociale. Ce dernier peut intervenir pour faciliter la résolution des litiges entre les assurés et les organismes de Sécurité sociale.

Vous pouvez également adresser une réclamation écrite à la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse.

Cette démarche doit être effectuée dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée ou, en l'absence de réponse, dans les deux mois suivant la date à laquelle la décision aurait dû être prise.

Si le recours amiable n'aboutit pas, vous avez la possibilité d'introduire un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la décision de la CRA ou, en cas de silence ou de refus de la CRA, dans les quatre mois suivant la réclamation initiale.

Il est crucial de conserver tous les échanges et preuves de vos démarches (courriers, réponses, etc.) pour appuyer votre dossier en cas de recours.

Si vous rencontrez des difficultés financières importantes en raison de ce retard, vous pouvez également vous rapprocher des services sociaux de votre mairie ou de votre département pour solliciter une aide d'urgence en attendant la régularisation de votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.