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Liquidation régime matrimonial
Sujet initié par Alexandra, il y a 1 jour - 272 vues

Bonjour,
Durant mon divorce, des biens mobiliers initialement propres sont devenus indivis. Une premier état liquidatif a été établi il y a plus de 5 ans et entre temps, un actif a perdu de sa valeur sur un portefeuille d'actions (avec arbitrages), aux environs de 5000 euros sur une estimation à 100 euros. J'ajoute que lors de la déclaration de patrimoine durant le divorce ce portefeuille avait perdu plus de 50% de sa valeur (Covid notamment) et que l'information était donc connue de mon ex-mari.
Est ce que mon ex mari peut se retourner contre moi au niveau de cette somme?
Merci de vos lumières...
Alex

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2 réponses
Bonjour,

Lors de la liquidation de l'indivision, chaque époux doit être informé de la valeur des biens et des pertes éventuelles qui les affectent.

Selon l'article 815-17 du Code civil, les créanciers peuvent agir sur les biens indivis avant le partage, mais cela ne concerne pas directement votre situation.

Dans votre cas, si la perte de valeur du portefeuille d'actions était connue de votre ex-mari au moment de la déclaration de patrimoine, il pourrait être difficile pour lui de revendiquer une créance à ce sujet, car il a eu connaissance de la situation financière de l'actif.

De plus, l'article 815-13 du Code civil stipule que les améliorations ou détériorations doivent être prises en compte selon l'équité, ce qui pourrait jouer en votre faveur si vous pouvez prouver que la perte de valeur était due à des circonstances extérieures, comme la crise liée au Covid.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Dans le cadre d’une liquidation de régime matrimonial, si un bien propre devient indivis, il est intégré à la masse à partager, sauf stipulation contraire. Concernant le portefeuille d’actions, sa valeur au moment de la liquidation est celle qui compte pour l’évaluation du partage, même s’il y a eu une forte perte de valeur entre le mariage et la liquidation.

Si une estimation ancienne a été faite dans un état liquidatif signé par les deux parties, alors elle fait foi, sauf preuve d’erreur manifeste, de dol ou de dissimulation. Le fait que votre ex-mari connaissait déjà la perte de valeur au moment du divorce, et que la déclaration de patrimoine en faisait état, joue en votre faveur.

S’il tente aujourd’hui de se retourner contre vous pour contester la répartition ou la valeur estimée, il lui faudra prouver qu’il a été trompé ou qu’une information essentielle a été volontairement dissimulée. Ce sera très difficile à établir si le contexte économique (COVID) justifiait cette baisse et que cela figurait dans les pièces.

Il est donc peu probable qu’il puisse obtenir gain de cause pour cette somme, à condition que la liquidation ait été validée judiciairement ou homologuée par le juge.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
il y a 1 jour
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