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Informations d une enquete disciplinaire adresse à un tiers extérieur
Sujet initié par AllalNordine, il y a 1 mois - 390 vues

Bonjour,

j ai quitte l etablissement public dans lequel je travaillais , apres avoir voulu me licencier pou fautes graves et apres etre passe par le conseil de discipline , celui ci n a pas émis de sanction. mon employeur m a proposé une rupture conventionnelle que j ai acceptée. Deux plus tard une journaliste me questionne sur des affaires de Violences et harcèlements sexuelles et sexistes dans les école de formations artistique et me donne à ma stupéfaction le compte rendu d'une enquete interne disciplinaire de mon etablissement me concernant . mon ancien employeur a t il fauté dans le fait de transmettre les résultats dune enquete disciplinaire à un tiers privé ?

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2 réponses
Bonjour

En principe, une enquête disciplinaire interne est confidentielle et ne doit pas être communiquée à des tiers sans justification légale.

L’employeur est tenu au respect du secret professionnel, notamment en ce qui concerne les informations sensibles sur ses anciens salariés.

L’article L.1121-1 du Code du travail précise que l’employeur ne peut porter atteinte aux droits et libertés des salariés que si cela est justifié et proportionné.

Peut-on engager une action contre l’employeur ?
Oui, si la transmission des résultats a causé un préjudice, vous pouvez envisager une action en justice.

Une plainte pour atteinte à la vie privée peut être déposée si les informations divulguées sont sensibles et ont été transmises sans votre consentement.

Une action devant le Conseil de prud’hommes peut être envisagée si cette divulgation a eu un impact sur votre réputation ou votre carrière.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
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Bonjour,

Sachez que les résultats d'une enquête disciplinaire sont considérés comme des informations confidentielles et doivent être traités avec prudence.

La transmission de ces informations à un tiers sans le consentement de la personne concernée peut constituer une violation du droit au respect de la vie privée et des données personnelles, notamment en vertu de la loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier ) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L'article 9 du Code civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée.

La divulgation d'informations concernant une procédure disciplinaire, surtout si elles sont sensibles, pourrait être considérée comme une atteinte à ce droit.

De plus, si l'enquête disciplinaire a été menée dans le cadre de l'établissement public, des règles spécifiques peuvent également s'appliquer, notamment celles relatives à la confidentialité des procédures internes.

Il serait donc pertinent de vérifier si votre ancien employeur a respecté ces obligations de confidentialité. Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous pourriez envisager de porter plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) ou d'engager une action en justice pour obtenir réparation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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