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Licenciement après une inaptitude au travail pour maladie professionnelle
Sujet initié par Emma33, il y a 1 jour - 228 vues

Bonjour,je suis fonctionnaire territorial depuis 2002 je suis en maladie professionnelle depuis 2020 du a un accident de travaille reconnu par ma commune et je viens d'avoir l'avis du médecin de travail qui m'a reconnu inaptitude à mes postes là commune (petit commune) peut elle me licenciement et comment et calculer mes indemnités de licenciement

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2 réponses
Chère Madame,

En tant que fonctionnaire territorial, la procédure de licenciement pour inaptitude est encadrée par des règles spécifiques. Lorsque vous êtes déclaré inapte à votre poste par le médecin du travail, votre employeur doit d'abord vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, conformément à l'article L1226-10 du Code du travail. Si aucun poste n'est disponible ou si vous refusez le poste proposé, la commune peut alors envisager de vous licencier.

Concernant les indemnités de licenciement, celles-ci dépendent de l'origine de votre inaptitude.

Étant donné que votre inaptitude est due à un accident de travail reconnu, vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement, qui est au moins égale au double de l'indemnité légale de licenciement, sans condition d'ancienneté.

De plus, vous aurez droit à une indemnité compensatrice de préavis, sauf si vous êtes déclaré inapte de manière définitive.

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut prendre en compte votre ancienneté dans la fonction publique et le montant de votre salaire. L'indemnité légale de licenciement est calculée en fonction de votre ancienneté et de votre salaire brut.

Il est également important de noter que si votre licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes, vous pourriez avoir droit à des indemnités supplémentaire.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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Bonjour

En tant que fonctionnaire territorial, votre situation est encadrée par des règles spécifiques en cas d’inaptitude à votre poste due à une maladie professionnelle.

Le licenciement pour inaptitude physique est possible si aucun reclassement n’est envisageable.
Avant de vous licencier, la commune doit chercher un poste adapté à votre état de santé.

Si aucun poste n’est disponible, le licenciement peut être prononcé.

Vous pouvez prétendre à une indemnité dont le montant dépend de votre ancienneté et de votre salaire brut.

En général, l’indemnité est calculée sur la base d’un pourcentage du salaire brut multiplié par le nombre d’années de service.

Vous pourriez bénéficier d’une pension d’invalidité ou de l’allocation chômage selon votre situation.

Demandez une consultation avec votre administration pour connaître les possibilités de reclassement.

Vérifiez vos droits auprès du Centre de Gestion de votre département.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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