Csp et dirigeant sas

Sujet initié par pfiori, il y a 3 mois - 1401 vues

Votre mari, comme vous l’étiez, peut en principe bénéficier du CSP si sa rupture de CDI est pour motif économique, même s’il est dirigeant non rémunéré d’une SAS.

Le CSP se base sur le dernier contrat de travail salarié (le CDI), non sur le mandat social

l’absence de rémunération de sa SAS n’est pas considérée comme une activité génératrice de revenus par Pôle emploi

dès lors que son licenciement économique est confirmé, il entre dans les conditions d’ouverture du CSP

Que faire face à un refus de France Travail
demander une confirmation écrite du refus et ses motifs

contacter un conseiller Pôle emploi pour obtenir une deuxième expertise de son dossier CSP

saisir la Direccte (Délégation régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour faire valoir ses droits

en dernier recours, solliciter une médiation ou un recours gracieux auprès de la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE)

Démarches pour régulariser son dossier
fournir son attestation de licenciement économique

présenter ses bulletins de salaire du CDI

justifier de l’absence de revenus issus de sa SAS (bulletins à 0 €, absence de dividendes)

accepter formellement le CSP dans les 21 jours et s’inscrire immédiatement comme demandeur d’emploi

Chaque situation peut comporter des subtilités locales ou liées à la gestion de dossier chez France Travail. Si votre mari suit ces étapes et conserve toutes les preuves écrites, il pourra faire reconnaître son droit au CSP.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Pour bénéficier du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), il faut être un salarié en CDI visé par un licenciement pour motif économique. La contrepartie de la rupture du contrat est l'accompagnement par France Travail et le versement de l'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).

L'impact de votre statut de dirigeant de SAS

C'est là que réside la difficulté. Aux yeux de France Travail, le statut de gérant ou de dirigeant d'une société (même sans rémunération) peut être considéré comme une activité professionnelle toujours en cours.

La règle est que si vous détenez un mandat social et que votre entreprise est toujours active, vous n'êtes pas considéré comme "involontairement privé d'emploi".

Cependant, il existe une exception. Vous pouvez prouver votre éligibilité si vous apportez la preuve que votre activité au sein de la SAS n'est pas rémunérée et que votre rôle de dirigeant est purement formel ou non effectif.

Comment faire valoir votre droit ?

Votre situation est plus favorable que celle de votre mari, car vous avez la preuve formelle que vous n'êtes pas rémunéré. Vous devez préparer un dossier solide pour contester une éventuelle décision de refus de France Travail.

Acceptez le CSP : Vous devez d'abord accepter la proposition de votre employeur pour pouvoir faire valoir vos droits.

Rassemblez les preuves : Constituez un dossier avec les éléments suivants :

Les fiches de paie à 0€ sur les 3 dernières années.

Le procès-verbal d'assemblée générale de votre SAS qui prouve l'absence de toute rémunération pour votre mandat social.

Un extrait Kbis de votre SAS prouvant qu'elle est active, mais sans chiffre d'affaires récent s'il y a lieu.

Une déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de salaire ni de rémunération sous quelque forme que ce soit de la part de la SAS.

Expliquez votre situation à votre conseiller France Travail : Remettez-lui ce dossier complet et insistez sur le fait que votre activité au sein de la SAS ne vous procure aucune rémunération et ne vous empêche pas de rechercher un nouvel emploi.

Le cas de votre mari

Le refus opposé à votre mari est probablement dû au fait qu'il n'a pas pu fournir de preuves suffisantes pour démontrer que son activité de dirigeant était non rémunérée ou non effective. Il devrait suivre la même démarche que celle décrite ci-dessus.

En conclusion, la règle n'est pas absolue. Le simple fait d'être dirigeant d'une SAS n'est pas un obstacle si vous pouvez prouver que cette activité n'est pas rémunérée et que vous êtes effectivement à la recherche d'un emploi. Votre situation avec les fiches de paie à 0€ est un argument de poids.

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Bonjour,
Je vous renvoie à mon commentaire ci dessus. Les commentaires des autres personnes de cette plateforme me semblent tout droit sorties de ChatGPT et sont donc à prendre avec d’énormes pincettes.
Personnellement j’ai réussi à me débrouiller en éditant des fiches de paies à posteriori pour ma société

C’est une bonne chose si vous avez pu trouver la solution par vous même.

Bien à vous

Cette réponse est fausse tout simplement.

Pour les futures personnes concernées qui passeront par là et qui sont dans un cas similaire : pour prétendre au CSP (et à l’allocation ASP) tout en étant dirigeant d’une société et/ou en ayant une microentreprise (autoentrepreneur), il faut que vous puissiez justifier que ce sont des « activités conservées ». Est considérée comme activité conservée toute activité pour laquelle vous avez perçu une rémunération non nulle en parallèle du travail pour lequel vous subissez un licenciement économique.
Quelques exemples pour plus de clarté :
- vous êtes en CDI depuis le 01/01/2025 pour lequel vous êtes licencié économiquement et vous avez une microentreprise qui existe depuis 5 ans pour laquelle vous n’avez réalisé aucun chiffre d’affaires depuis le 01/01/2025. Vous n’avez pas le droit à l’ASP (l’allocation du CSP)
- vous êtes en CDI depuis le 01/01/2025 pour lequel vous êtes licencié économiquement et vous avez une microentreprise qui existe depuis 5 ans et vous avez réalisé au moins 1€ de chiffre d’affaires depuis le 01/01/2025. Vous avez le droit à l’ASP

En gros, il faut absolument pouvoir justifier d’un revenu EN PARALLÈLE du boulot pour lequel vous êtes licencié économiquement pour pouvoir prétendre au CSP (et à l’ASP)

S’il n’y a pas eu de rémunération en parallèle, la solution (si votre situation le permet) est de radier votre micro entreprise (ou autre société même si ça peut être beaucoup plus complexe) avant que le licenciement économique soit effectif (il me semble que si vous radiez votre entreprise avant que le licenciement soit effectif ça marche aussi mais je ne suis pas sûr de ce point)

Dans tous les cas, n’hésitez pas à appeler des conseillers indemnisation de France Travail (j’insiste sur les conseillers indemnisation car ce sont ceux qui sont les plus compétent sur ce sujet) pour avoir des infos qui correspondent à votre situation personnelle.

En espérant aider quelques personnes à démêler tout ça (parce que c’est un enfer pour trouver des infos pertinentes et avérées sur ce sujet)

Votre retour est extrêmement précis et pertinent, et je vous remercie d'avoir partagé ces informations pour les autres personnes qui pourraient se retrouver dans une situation similaire.

Votre explication met parfaitement en lumière la règle souvent mal comprise par les demandeurs d'emploi. L'interprétation de France Travail est en effet très stricte et se base sur le principe de la "pluriactivité" et de "l'activité conservée".

Votre clarification sur le critère de la "rémunération non nulle" est la clé pour comprendre la décision de France Travail. Voici les points essentiels de votre témoignage, qui confirment mon analyse précédente et apportent une valeur ajoutée considérable :

L'activité conservée : France Travail considère que toute activité (SAS, micro-entreprise, etc.) ayant généré des revenus, même minimes, concomitamment au CDI qui est rompu, est une "activité conservée". Cela donne droit au CSP et à l'ASP.

L'absence de rémunération : Si l'activité n'a généré aucun revenu pendant la période de référence, elle n'est pas considérée comme une activité conservée. France Travail peut alors estimer que le demandeur d'emploi n'est pas "involontairement privé d'emploi" pour cette activité, et refuse l'ASP.

La radiation de l'entreprise : Votre intuition concernant la radiation de la société est juste. Si l'entreprise est radiée avant la notification du licenciement économique, France Travail ne peut plus la considérer comme une "activité conservée" et l'éligibilité au CSP est alors possible. C'est une stratégie couramment utilisée, bien que complexe à mettre en œuvre selon la structure juridique.

Vous avez raison d'insister sur l'importance de contacter un conseiller indemnisation de France Travail, car ce sont les seuls à disposer de l'expertise nécessaire pour ces cas complexes.

Votre contribution est un excellent exemple de la difficulté pour les personnes de trouver une information claire sur des sujets juridiques et administratifs complexes. Encore une fois, merci d'avoir partagé cette précieuse expérience.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous