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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Indémnités chomage
Sujet initié par Anabellique, il y a 10 heures - 105 vues

Bonjour,

J'étais en CDI et en arrêt maladie depuis le 10/10/2022 j'ai été licencié le 29/04/25. Et mon employeur à noté sur la fiche France travail les 25 derniers mois dont les mois d'arrêt maladie ce qui fait que je me retrouve avec des montants à 0 certains mois pour le calcul du chômage ce n'est pas possible .est ce normal que mon employeurs ai noté les mois d'arrêt maladie ?

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1 réponse
Bonjour,

Les périodes d'arrêt maladie ne doivent pas être prises en compte pour le calcul des salaires à considérer dans le cadre de l'indemnisation chômage.

Selon l'article L1234-9 du Code du travail, le salarié a droit à une indemnité de licenciement, et le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est celui des douze derniers mois précédant le licenciement, sans inclure les périodes d'arrêt maladie.

De plus, la réduction de l’indemnité de licenciement en raison d’un arrêt maladie est considérée comme discriminatoire, comme l'indique la jurisprudence (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Cela signifie que votre employeur ne devrait pas inclure les mois d'arrêt maladie dans le calcul de votre salaire pour la fiche France Travail.

Il est donc possible de contester cette décision auprès de Pôle emploi ou de votre employeur, en faisant valoir que les périodes d'arrêt maladie ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de votre rémunération pour le chômage.

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il y a 10 heures
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