Droit de rétractation pompe a chaleur

Sujet initié par GREMELINGS, il y a 1 jour - 254 vues

Bonjour

Votre concubine peut exercer son droit de rétractation conformément aux articles L.221-5 et L.221-18 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter après la signature d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Ce délai court à partir de la conclusion du contrat pour une prestation de services, ou à partir de la réception du bien pour un achat de produit.

Votre concubine a signé le bon de commande le 5 mai 2025, ce qui signifie que le délai de rétractation s’achevait le 19 mai 2025.

L’installation a eu lieu le 20 mai 2025, soit après expiration du délai de rétractation.

Toutefois, si elle estime avoir signé sans son consentement éclairé, elle peut invoquer un vice du consentement (abus de faiblesse ou tromperie).

Même si le délai de rétractation est dépassé, elle peut contester la validité du contrat en invoquant un vice du consentement.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut intervenir en cas de pratique commerciale abusive

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

En vertu de l'article L.221-18 du code de la consommation, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, lorsqu'ils sont démarchés à domicile. Ce droit permet au consommateur de renoncer à son engagement sans avoir à justifier sa décision.

De plus, l'article L.221-5 précise que le professionnel doit informer le consommateur de son droit de rétractation de manière claire et compréhensible. Si cette information n'a pas été fournie correctement, le délai de rétractation peut être prolongé.

Dans votre situation, si votre concubine a signé le bon de commande sans avoir été correctement informée de son droit de rétractation, elle peut effectivement exercer ce droit. Il est donc conseillé d'envoyer une lettre de rétractation dans les plus brefs délais, en mentionnant les circonstances de la signature du bon de commande et en se référant à son droit de rétractation.

Je vous recommande de conserver une copie de cette lettre et d'envoyer celle-ci par un moyen permettant d'obtenir une preuve de l'envoi (comme un courrier recommandé avec accusé de réception).

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

J'interviens dans ce type de contentieux, vous pouvez également me contacter en privé si vous souhaitez être accompagné.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.