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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître DUTA
Question résolue par
Maître Christian DUTA
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Résolu

Divorce pour faute

Sujet (Cloturé) initié par Ab050322il y a 1 an - 1289 vues
Bonjour,
Mon mari a demandé le divorce, j'ai soupçonné une relation adultère, je veux demander divorce pour faute. Depuis vendredi soir je prends des photos de sa voiture devant sa maîtresse tard le soir très tôt le matin et dans la journée.
Est-ce que je peux m'appuyer sur ces photos comme preuves. Quelle genre d'arguments que je peux présenter au juge pour prouver cette relation sachant qu'il ne sort pas avec sa copine dans des lieux publics mais se rend fréquemment chez elle.
En vous remerciant

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Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
101 avocats recommandent
7935 questions résolues
26 publications
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Chère Madame,
La présence du véhicule de votre mari dans la rue à une adresse donnée peut s'expliquer par des milliers de raisons. Si vous n'avez pas d'autres preuves, c'est un peu court...
Je vous recommande dans ce cas de recourir à un détective privé.
En toute hypothèse vous devrez prendre un avocat aussi votre première démarche devrait être de mettre en place une stratégie de divorce avec l'avocat que vous choisirez.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
Ab050322
Bonjour Maître
Je vous remercie pour votre réponse, lautre preuve c'est que cette dame de 81 ans a prêté à mon mari 20000€ par acte notarié c'est comme ça que j'ai appris sa présence et son adresse
En vous remerciant
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

Les photographies que vous avez prises de la voiture de votre mari devant la maison de sa maîtresse ne seront pas recevables comme preuves devant le tribunal.

En effet, la prise de ces photos pourrait être considérée comme une atteinte à la vie privée, surtout si elles ont été réalisées dans un lieu privé sans le consentement de votre mari.

Selon l'article 259-1 du code civil, un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.

Ainsi, toute preuve obtenue par un moyen déloyal ou frauduleux serait irrecevable.

Concernant l'argumentation à présenter au juge, vous pourriez mettre en avant les éléments suivants :

Le fait que cette dame de 81 ans ait prêté 20 000 euros à votre mari par acte notarié peut être interprété comme un indice de la nature de leur relation.

Vous pourriez argumenter que ce prêt est suspect et qu'il témoigne d'une relation plus intime qu'une simple amitié.

Si vous avez des témoins qui peuvent attester de la relation entre votre mari et cette dame, cela pourrait renforcer votre dossier.

Cependant, gardez à l'esprit que les descendants ne peuvent pas témoigner sur les griefs invoqués par les époux dans une demande de divorce (article 205 du code de procédure civile).

Vous pouvez également évoquer les changements de comportement de votre mari, son emploi du temps inhabituel, ou tout autre élément qui pourrait indiquer une infidélité.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Ab050322
Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour votre réponse, est-ce que son fils (mon beau fils) peut témoigner parce qu'il a eu discussion avec lui et il a avoué de sa relation avec cette personne, du coup je ne peux pas justifier de cette relation surtout que ça fait une semaine que monsieur passe la nuit chez cette dame ainsi que le week-end par contre il sort tt seul de la maison ils ne vont jamais ensemble dans un lieu public comment puis-je justifier cette relation.
En vous remerciant
il y a 1 an
Ab050322
Autre chose très importante Maître, Monsieur à les clés de la maison de madame, j'ai pris une photo entrain d'ouvrir la porte pour rentrer chez elle, est-ce que c'était photo peut être utilisée ou non.
En vous remerciant
il y a 1 an
Maitre Christian DUTA
Maître Christian DUTA
Avocat au barreau de Paris
5 avocats recommandent
22 questions résolues
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Bonjour,

Merci pour cette précision importante.

La photo de votre mari en train d'ouvrir la porte du domicile de sa maîtresse peut constituer un élément utile pour renforcer la preuve de la relation, à condition qu'elle ait été prise depuis un lieu accessible au public et sans intrusion.

Ce type de photo, associé aux autres éléments que vous avez déjà collectés (présence fréquente sur place à différentes heures), permet de renforcer la crédibilité de vos affirmations devant le juge.

Attention toutefois : il est essentiel que cette preuve n'ait pas été obtenue en violation du droit à la vie privée. Si la photo a été prise à travers une fenêtre ou en franchissant une clôture, elle pourrait être contestée. Si elle a été prise depuis la voie publique, elle est en principe recevable.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous.
il y a 1 an
Maitre Christian DUTA
Maître Christian DUTA
Avocat au barreau de Paris
5 avocats recommandent
22 questions résolues
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Bonjour,

Merci pour votre message.

Les photos de la voiture de votre mari régulièrement stationnée devant le domicile de sa maîtresse, à différents moments de la journée et de la nuit, peuvent constituer un indice sérieux d'une relation adultère.

Pour être recevables devant le juge, ces éléments doivent avoir été obtenus sans atteinte à la vie privée et de manière licite. Il est donc important que vous les ayez prises depuis un lieu public et sans utiliser de moyens intrusifs (pas d'enregistrements clandestins ou de surveillance illégale).

Le juge appréciera l'ensemble des éléments que vous apporterez. Vous pouvez renforcer votre dossier par des témoignages, des échanges de messages ou tout autre élément cohérent montrant la régularité et la nature de la relation.

Faire appel à un avocat peut vous aider à constituer un dossier solide, voire à solliciter un constat d'huissier si nécessaire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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