Pension compensatoire

Sujet initié par kama, il y a 8 heures - 211 vues

Bonjour,

Sachez qu’un accord entre époux sur la modification des modalités de versement d'une prestation compensatoire est possible, à condition qu'il soit formalisé et respecte certaines conditions.

En effet, selon l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux créancier et des ressources de l'autre, ainsi que de la situation au moment du divorce.

Dans votre cas, il est essentiel que cet accord soit formalisé par écrit pour lui donner une valeur juridique.

Cela peut se faire par le biais d'un acte notarié ou d'un document écrit signé par les deux parties, stipulant clairement les termes de l'accord, notamment la somme versée et la renonciation aux montants restants.

Si cet accord n'est pas formalisé, il pourrait être contesté ultérieurement.

Il est donc recommandé de faire enregistrer cet accord auprès d'un notaire ou de le soumettre à l'homologation du juge aux affaires familiales pour garantir sa validité et éviter toute contestation future.

Par conséquent , pour que cet accord ait une valeur juridique, je vous conseille de le formaliser par écrit et, si possible, de le faire homologuer par le juge.

Cela vous permettra de sécuriser votre situation et d'éviter d'éventuels litiges ultérieurs.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Merci pour votre message.

L’accord amiable que vous avez conclu avec votre ex-épouse concernant le versement partiel de la prestation compensatoire peut être valable, **mais il n’a pas de valeur juridique opposable tant qu’il n’a pas été constaté par un juge** ou formalisé par un acte notarié.

En l’état, vous restez techniquement tenu par le jugement initial, c’est-à-dire le paiement de 250 euros par mois pendant 8 ans, tant qu’aucune modification n’a été validée officiellement.

Pour sécuriser votre situation, vous avez deux options :

1. Saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer l’accord de remise partielle, en produisant une attestation signée des deux parties et la preuve du paiement des 15 000 euros.
2. Faire établir un acte sous signature privée contresigné par avocats, ou un acte authentique devant notaire, qui officialise la renonciation de votre ex-épouse au solde restant dû.

Cela vous permettra d’éviter tout risque de réclamation future.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous.