Bonjour
En tant qu’associé à 49 %, vous avez le droit de consulter les comptes de la société.
Vous pouvez exiger des extraits de compte auprès de votre associé ou du comptable.
Si votre associé refuse, vous pouvez saisir le tribunal de commerce pour obtenir une injonction de communication des comptes.
Vous soupçonnez des mouvements financiers suspects (utilisation des fonds pour un autre projet).
Une expertise comptable indépendante peut être demandée pour analyser les comptes.
Si des irrégularités sont constatées, vous pouvez engager une action en justice pour abus de biens sociaux.
Recours juridiques possibles
Votre associé détient 51 % des parts, mais il ne peut pas vous exclure totalement des décisions.
Si la gestion est abusive et met en péril la société, vous pouvez demander la dissolution anticipée.
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce pour obtenir une nomination d’un expert judiciaire qui analysera les comptes.
Un expert-comptable indépendant pourra analyser les comptes et détecter d’éventuelles fraudes.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 jours
Merci pour votre réponse,
Je vais demander une dernière fois qu'il me fournissent les extraits de compte s'il refuse je vais saisir le tribunal des commerces alors comme sur vos recommandations mais le problème c'est que je n'ai plus rien puisque j'ai tout mis dans cette société.
Si je saisis le tribunal des commerces je devrais certainement avoir des frais ?
Merci a vous
il y a 3 jours
la saisine d'un tribunal, y compris le tribunal de commerce, peut entraîner des frais. Ces frais peuvent inclure les frais de justice, les frais d'huissier si vous devez faire signifier des actes, ainsi que les éventuels honoraires d'avocat si vous choisissez d'en engager un.
Cependant, si le montant du litige est inférieur à 5 000 euros, vous pouvez saisir le tribunal de commerce sans avocat, ce qui pourrait réduire vos coûts.
De plus, il est important de noter que si vous êtes en difficulté financière, vous pourriez être éligible à l'aide juridictionnelle, qui peut couvrir tout ou partie des frais de justice.
Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez être accompagné.
Bien à vous
il y a 3 jours
Merci pour vos réponses maître BELIGHA
il y a 3 jours
Je reviens sur ce que vous avez notifié concernant la dissolution anticipée .
Nous avons une maison qui et mise en vente le temps que la maison n'est pas vendue nous ne pouvons pas dissoudre la société ?
Je viens de demander les extraits de compte par mail à mon associé il ne me répond pas est-ce que je dois saisir le tribunal des commerces où je dois envoyer un courrier recommandé et attendre ?
Le problème c'est que attendre est un peu risqué me faire tout et n'importe quoi avec les comptes.
D'ailleurs en 2023 nous avons eu 5000 € de récupération de TVA et au mois de février 2025 il a fait la demande de récupération de TVA de 2024 et 2025 et mon associé me dit qu'il y a 1900 € sur cette période alors il est possible que ce soit pour 2025 mai 2024 je n'y crois pas une seconde nous avons dépenser plus du double en matériel que 2023 nous avons au moins dépensé entre 50000 et 70 000 € de matériaux comment il peut y avoir que 1900 € de récupération de TVA 2024 + 2025 sachant que normalement on aurait dû avoir la récupération de 2024 et ensuite la récupération de 2025 il a demandé les deux en même temps mais il ne peux pas avoir que un virement sachant que les 1900 €, je les ai vu sur mon application comptable puisqu'il me l'ont remis est-ce que je trouve bizarre c'est qu'il s'est fait un avoir de 14000 € sur son autre société et c'est justement ce que je pensais que on allait récupérer en TVA de 2024...
il y a 3 jours
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un nouveau renseignement car après avoir envoyer un mail à mon associé en demandant les extraits de compte il m'a envoyé un sms pour me demander si c'était pour le faire chier ou si c'était parce que je voulais voir quelque chose en particulier...
Je lui ai répondu à ce sujet que c'était pas forcément pour l'embêter mais que j'avais le droit de voir les mouvements sur le compte depuis que nous avons arrêté toute activité ensemble mais le problème depuis il fait le mort ça fait 3 messages que je lui envoie il ne me répond pas je pense bien qu'il y a un problème je voudrais juste savoir comment procéder s'il vous plaît.
Il faut envoyer un courrier avec accusé de réception est-ce que je dois l'envoyer à son adresse personnelle ou le siège social de la société ?
Deuxièmement combien de délai dois-je attendre après qu'il ait reçu le courrier pour prendre éventuellement un avocat à moins que je puisse en prendre un directement maintenant.
Niveau comptabilité c'est pareil j'ai envoyé un mail au comptable qui lui me dit qu'ils n'ont pas d'extrait de compte il m'a envoyé l'extrait de compte de décembre 2024 en me disant que ils ont accès que au dernier extrait de compte avant le bilan et les autres extraits de compte ils ne sont pas enregistrés donc en gros par tous les moyens je ne peux pas les voir ces extraits de compte mais c'est pas comme ça que ça marche je veux absolument avoir ses extraits de compte en main comment puis-je faire s'il vous plaît ?
ma dernière facture envoyée n'a toujours pas été payé non plus c'est une petite facture de 500 € mais il me répond que je serai payé que quand la maison que nous avons mis en vente sera vendu alors que non je souhaiterais être payé de cette facture d'ailleurs nous avons encore du matériel plus précisément des radiateurs que nous avons installé à l'immeuble de sa fille à qui pour l'instant nous a pas payé car nous lui avons pas fait de facture il peut s'en charger mais je vois qu'il ne le fait pas et je pense qu'il ne le fera pas je sais vraiment plus comment faire...
il y a 6 heures
Pour obtenir les extraits de compte : Vous pouvez effectivement envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre associé, en précisant votre demande d'accès aux extraits de compte. Il est préférable d'envoyer ce courrier à l'adresse personnelle de votre associé, sauf si vous avez convenu d'une autre adresse pour les communications liées à la société.
Concernant le délai de réponse : Une fois que votre associé a reçu le courrier, vous pouvez raisonnablement attendre environ 15 jours pour une réponse. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour discuter des options légales disponibles, notamment si vous devez engager une procédure pour obtenir ces documents.
En ce qui concerne la facture impayée : Vous avez le droit de réclamer le paiement de votre facture. Si votre associé refuse de payer en raison de la vente d'une maison, cela ne constitue pas un motif légal pour retarder le paiement d'une facture déjà due. Vous pouvez également envisager d'envoyer une mise en demeure pour le paiement de cette facture, ce qui pourrait inciter votre associé à agir.
Pour les radiateurs installés : Si vous avez des preuves de la fourniture de ces biens (comme des bons de commande ou des échanges de courriels), cela peut renforcer votre position pour demander le paiement.
il y a 3 heures
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