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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Litige entre associés

Sujet (Cloturé) initié par Jéjéil y a 1 an - 2349 vues
Bonjour,
Je rencontre actuellement un problème avec mon associé.
Nous nous sommes associés en décembre 2021 car j'avais besoin d'un investisseur pour pouvoir faire mon activité de marchand de bien mon associé était mon client depuis 7 ans avec qui ça se passait très bien..
Au fur et à mesure du temps il ne me laissait plus rien décidé il exiger des choses en étant très insistant jusqu'à avoir le dernier mot et à ne pas me laisser le choix comme par exemple la dernière maison que nous avons fait ça a été une catastrophe du coup maintenant malheureusement elle est invendable pour plusieurs raisons la première surtout c'est que je voulais faire deux maisons car elle est beaucoup trop grande sans terrain elle ne se vendra malheureusement pas mais ce n'est pas la seule chose il ne connaît strictement rien au métier du bâtiment donc il exigé de faire des choses qui étaient complètement n'importe quoi et depuis le 5 février j'ai décidé d'arrêter avec lui ce n'est plus possible il me fait perdre de l'argent.
Il faut savoir que cet homme est quelqu'un qui n'a aucun scrupule sur rien c'est quelqu'un de très riche et très haut placé il a une boîte aussi de production de musique qui a produit les plus grands des années 80 il connaît beaucoup de politique et se gêne pas pour le dire pour intimider les gens.
C'est quelqu'un qui s'enrichit de plus en plus en écrasant les autres par ailleurs il y a une autre entreprise avec qui ça se passe mal car il fait la même chose que moi...
Le problème que je rencontre en ce moment c'est que il a 51 % des parts et moins 49 %, il a décidé de me couper les accès à FITECO le comptable il a fallu que je me fâche au bout de 3 mois pour leur dire que j'allais les poursuivre s'il ne me remettait pas mes accès ils l'ont fait et le problème c'est que cette partie là je ne comprends pas tout ce qui est comptabilité je vois plein de mouvements depuis que nous avons arrêté il a repris la carte bleue je vois des avoir à 14000 € des cartes à 2000 €. Alors que nous avons totalement arrêté notre chantier et théoriquement rien ne bouge il n'y a pas de mouvement nous ne faisons plus l'activité et nous attendons de vendre malheureusement la maison pour arrêter la société je soupçonne qu'il continue les activités pour finir l'immeuble de sa fille que nous étions en train de refaire et que il prend tout le bénéfice que nous avons pour qu'elle paye beaucoup moins cher et je ne peux pas voir vu que je n'ai accès au aucun compte.
Ma question est comment je peux faire car j'ai aucun accès au compte courant de la société je n'ai jamais eu accès d'ailleurs je lui ai déjà demandé il ne m'a jamais laissé il faudrait sûrement que je demande des extraits de compte et s'il veut pas qu'est-ce que je fais ?
Le problème c'est que j'ai tout mis ce que je pouvais dans cette société et j'ai peur qu'il fasse quelque chose car il est très malin et que je me trouve avec rien ni mes bénéfices ni d'ailleurs mes factures qu'ils n'ont toujours pas été payé car j'ai fait un effort pour pouvoir finir la maison pour me verser que la moitié sur mes factures pendant un an.
J'ai eu un accident de travail depuis le 5 février et du coup je suis en très grande précarité car je n'ai toujours pas été payé par mon assurance et de l'autre côté il me faudrait de l'argent pour me payer un avocat et également expert-comptable car il faudrait certainement que je fasse une expertise comptable car je soupçonne pour plusieurs raisons que le comptable n'est pas très honnête avec moi premièrement parce que il y a une autre société de mon associé qui attaque au tribunal le comptable et mon associé je n'en sais pas plus mais je pense que ils ont dû détourner quelque chose et moi je les soupçonne aussi de faire ça j'ai bien remarqué que notre comptable était complètement du côté de mon associé et je pense que déjà premièrement vu qu'il a plusieurs sociétés chez eux ils ont des intérêts mais il y a autre chose également.
J'espère que vous pouvez m'aider et m'aiguiller dans les démarches s'il vous plaît car je suis complètement démuni je ne sais pas quoi faire.
Bien à vous.

Merci de vos réponses

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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
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Bonjour

En tant qu'associé à 49 %, vous avez le droit de consulter les comptes de la société.

Vous pouvez exiger des extraits de compte auprès de votre associé ou du comptable.

Si votre associé refuse, vous pouvez saisir le tribunal de commerce pour obtenir une injonction de communication des comptes.

Vous soupçonnez des mouvements financiers suspects (utilisation des fonds pour un autre projet).

Une expertise comptable indépendante peut être demandée pour analyser les comptes.

Si des irrégularités sont constatées, vous pouvez engager une action en justice pour abus de biens sociaux.

Recours juridiques possibles
Votre associé détient 51 % des parts, mais il ne peut pas vous exclure totalement des décisions.

Si la gestion est abusive et met en péril la société, vous pouvez demander la dissolution anticipée.

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce pour obtenir une nomination d'un expert judiciaire qui analysera les comptes.

Un expert-comptable indépendant pourra analyser les comptes et détecter d'éventuelles fraudes.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Jéjé
Merci pour votre réponse,
Je vais demander une dernière fois qu'il me fournissent les extraits de compte s'il refuse je vais saisir le tribunal des commerces alors comme sur vos recommandations mais le problème c'est que je n'ai plus rien puisque j'ai tout mis dans cette société.
Si je saisis le tribunal des commerces je devrais certainement avoir des frais ?
Merci a vous
il y a 1 an
BELIGHA
la saisine d'un tribunal, y compris le tribunal de commerce, peut entraîner des frais. Ces frais peuvent inclure les frais de justice, les frais d'huissier si vous devez faire signifier des actes, ainsi que les éventuels honoraires d'avocat si vous choisissez d'en engager un.

Cependant, si le montant du litige est inférieur à 5 000 euros, vous pouvez saisir le tribunal de commerce sans avocat, ce qui pourrait réduire vos coûts.

De plus, il est important de noter que si vous êtes en difficulté financière, vous pourriez être éligible à l'aide juridictionnelle, qui peut couvrir tout ou partie des frais de justice.

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez être accompagné.

Bien à vous
il y a 1 an
Jéjé
Merci pour vos réponses maître BELIGHA
il y a 1 an
Jéjé
Je reviens sur ce que vous avez notifié concernant la dissolution anticipée .
Nous avons une maison qui et mise en vente le temps que la maison n'est pas vendue nous ne pouvons pas dissoudre la société ?
Je viens de demander les extraits de compte par mail à mon associé il ne me répond pas est-ce que je dois saisir le tribunal des commerces où je dois envoyer un courrier recommandé et attendre ?
Le problème c'est que attendre est un peu risqué me faire tout et n'importe quoi avec les comptes.
D'ailleurs en 2023 nous avons eu 5000 € de récupération de TVA et au mois de février 2025 il a fait la demande de récupération de TVA de 2024 et 2025 et mon associé me dit qu'il y a 1900 € sur cette période alors il est possible que ce soit pour 2025 mai 2024 je n'y crois pas une seconde nous avons dépenser plus du double en matériel que 2023 nous avons au moins dépensé entre 50000 et 70 000 € de matériaux comment il peut y avoir que 1900 € de récupération de TVA 2024 + 2025 sachant que normalement on aurait dû avoir la récupération de 2024 et ensuite la récupération de 2025 il a demandé les deux en même temps mais il ne peux pas avoir que un virement sachant que les 1900 €, je les ai vu sur mon application comptable puisqu'il me l'ont remis est-ce que je trouve bizarre c'est qu'il s'est fait un avoir de 14000 € sur son autre société et c'est justement ce que je pensais que on allait récupérer en TVA de 2024...
il y a 1 an
Jéjé
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un nouveau renseignement car après avoir envoyer un mail à mon associé en demandant les extraits de compte il m'a envoyé un sms pour me demander si c'était pour le faire chier ou si c'était parce que je voulais voir quelque chose en particulier...
Je lui ai répondu à ce sujet que c'était pas forcément pour l'embêter mais que j'avais le droit de voir les mouvements sur le compte depuis que nous avons arrêté toute activité ensemble mais le problème depuis il fait le mort ça fait 3 messages que je lui envoie il ne me répond pas je pense bien qu'il y a un problème je voudrais juste savoir comment procéder s'il vous plaît.
Il faut envoyer un courrier avec accusé de réception est-ce que je dois l'envoyer à son adresse personnelle ou le siège social de la société ?
Deuxièmement combien de délai dois-je attendre après qu'il ait reçu le courrier pour prendre éventuellement un avocat à moins que je puisse en prendre un directement maintenant.
Niveau comptabilité c'est pareil j'ai envoyé un mail au comptable qui lui me dit qu'ils n'ont pas d'extrait de compte il m'a envoyé l'extrait de compte de décembre 2024 en me disant que ils ont accès que au dernier extrait de compte avant le bilan et les autres extraits de compte ils ne sont pas enregistrés donc en gros par tous les moyens je ne peux pas les voir ces extraits de compte mais c'est pas comme ça que ça marche je veux absolument avoir ses extraits de compte en main comment puis-je faire s'il vous plaît ?
ma dernière facture envoyée n'a toujours pas été payé non plus c'est une petite facture de 500 € mais il me répond que je serai payé que quand la maison que nous avons mis en vente sera vendu alors que non je souhaiterais être payé de cette facture d'ailleurs nous avons encore du matériel plus précisément des radiateurs que nous avons installé à l'immeuble de sa fille à qui pour l'instant nous a pas payé car nous lui avons pas fait de facture il peut s'en charger mais je vois qu'il ne le fait pas et je pense qu'il ne le fera pas je sais vraiment plus comment faire...
il y a 1 an
BELIGHA
Pour obtenir les extraits de compte : Vous pouvez effectivement envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre associé, en précisant votre demande d'accès aux extraits de compte. Il est préférable d'envoyer ce courrier à l'adresse personnelle de votre associé, sauf si vous avez convenu d'une autre adresse pour les communications liées à la société.

Concernant le délai de réponse : Une fois que votre associé a reçu le courrier, vous pouvez raisonnablement attendre environ 15 jours pour une réponse. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour discuter des options légales disponibles, notamment si vous devez engager une procédure pour obtenir ces documents.

En ce qui concerne la facture impayée : Vous avez le droit de réclamer le paiement de votre facture. Si votre associé refuse de payer en raison de la vente d'une maison, cela ne constitue pas un motif légal pour retarder le paiement d'une facture déjà due. Vous pouvez également envisager d'envoyer une mise en demeure pour le paiement de cette facture, ce qui pourrait inciter votre associé à agir.

Pour les radiateurs installés : Si vous avez des preuves de la fourniture de ces biens (comme des bons de commande ou des échanges de courriels), cela peut renforcer votre position pour demander le paiement.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonsoir,

Dans votre situation, plusieurs actions peuvent être envisagées :

En tant qu'associé, vous avez le droit d'accéder aux documents comptables de la société.

Selon l'article L. 223-18 du Code de commerce, chaque associé a le droit de consulter les comptes et documents de la société. Vous pouvez donc formaliser une demande écrite pour obtenir ces documents.

Si vous soupçonnez des irrégularités dans la gestion de la société, vous pouvez demander une expertise comptable. Cela peut être fait par voie judiciaire si nécessaire, en saisissant le tribunal compétent pour ordonner une expertise. Cela peut également être une mesure de protection de vos intérêts.

Si votre associé refuse de vous fournir l'accès aux documents ou si vous constatez des malversations, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir des comptes.

Vous pourriez également envisager une action en responsabilité contre votre associé si vous pouvez prouver qu'il a agi de manière frauduleuse ou en violation de ses obligations.

En cas de danger imminent pour vos intérêts (par exemple, si vous craignez que des fonds soient détournés), vous pouvez demander des mesures conservatoires auprès du tribunal, telles que le gel des comptes de la société.

Étant donné la complexité de votre situation et les enjeux financiers, il serait prudent de consulter un avocat en droit des sociétés. Il pourra vous conseiller sur les meilleures démarches à entreprendre et vous représenter si nécessaire.

Je me tiens à votre disposition à cette fin.

Il est crucial d'agir rapidement pour protéger vos intérêts, surtout si vous soupçonnez des actes de malversation. N'hésitez pas à formaliser vos demandes par écrit et à conserver une trace de toutes vos communications avec votre associé et le comptable.

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#Meilleure réponseil y a 1 an
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