Litige entre professionnels

Sujet initié par NathalieMS, il y a 1 jour - 238 vues

Bonjour,

1. **Entretien de la machine**
La clause "le déposant effectue l’entretien de la machine" signifie juridiquement que **l’obligation d’entretien incombe au fournisseur**, sauf mention contraire dans le contrat. En droit, **celui qui effectue une prestation en assume la charge financière**, sauf clause explicite de refacturation. L’interprétation du fournisseur est donc abusive. À défaut de clause précise sur la refacturation, **vous n’avez pas à payer l’entretien**.

2. **Blocage du prix du café**
Si le contrat prévoit un prix de 23€/kg pendant 36 mois **sans clause d’indexation** ou de révision, toute augmentation est **contraire au contrat**. Le fournisseur ne peut invoquer ni l’usage ni un ajustement tacite. En l’absence de clause d’indexation conforme à l’article L.112-1 du Code de la consommation ou à l’article 1163 du Code civil, **le prix reste contractuellement fixe**.

Vous pouvez exiger par écrit :
– Le respect du prix initial prévu
– Le remboursement du trop-perçu depuis la première hausse
– Le maintien de l’entretien sans facturation

En cas de refus, vous pouvez :
– Saisir la DGCCRF pour pratiques commerciales abusives
– Mettre en demeure le fournisseur de respecter le contrat
– Envisager une action devant le tribunal de commerce en cas de litige persistant

Merci de valider ma réponse.

Chère Madame,

Concernant le premier point, la question de savoir si le fournisseur peut vous refacturer l'entretien dépend de l'interprétation de la clause contractuelle.

En effet, si le contrat stipule que "le déposant effectue l'entretien", cela peut être interprété comme une obligation pour le fournisseur de prendre en charge les coûts d'entretien.

Il est donc essentiel de vérifier la rédaction précise de cette clause et de considérer le contexte global du contrat. Si le contrat ne prévoit pas explicitement que vous devez payer pour cet entretien, il pourrait être contesté.

Pour le second point, concernant la fluctuation du prix du café, il est important de noter que, selon la jurisprudence, un contrat doit clairement stipuler les modalités de fixation du prix. Si le contrat ne mentionne pas que le prix peut varier en fonction des fluctuations du marché, vous pourriez avoir des arguments pour contester cette augmentation.

En effet, la jurisprudence indique que l'absence de précision sur la détermination du prix peut entraîner une nullité du contrat ou une impossibilité d'exiger un prix supérieur à celui convenu (Cass. Com. 14 Janvier 1980 n°78-10.483).

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions ou si vous souhaitez être accompagné.

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