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Appel incident considéré tardif car jugé distinct de l appel
Sujet (Cloturé) initié par SONIA CHATil y a 1 an - 1245 vues
Bonjour, Dans cadre d une pension un appel en Cour d Appel a estimé notre appel incident trop tardif car distinct de l appel principal. Or l appel incident est le même objet les mêmes conséquences même si l infirmité est un peu différente bien que liée et a des similitudes. De plus l analyse est erronée. Elle se base sur une subjectivité alors que les faits en cause sont erronés et ont tous été avérés non fondés par le TA. Il n en est pas tenu compte. J aimerais demander un second jugement en cour d'appel. Il faut démontrer l erreur de droit. Merci beaucoup
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L'article 909 du code de procedure civile prévoit que: "L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
L'article 910 CPC prévoit également que: "L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe."
En définitive, ces disposition ne permettent pas de faire un appel incident à tout moment. Vous pouvez en discuter avec votre avocat.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Chère madame,
Sachez que l'appel incident peut être formé même si celui qui l'interjette est forclos pour agir au principal, tant que la recevabilité de l'appel incident reste subordonnée à celle de l'appel principal.
En effet, l'appel incident peut être étendu aux chefs de jugement non visés par l'appel principal, ce qui pourrait être pertinent dans votre situation.
De plus, l'appel incident peut être recevable même s'il est dirigé contre une décision qui n'était pas susceptible d'un appel immédiat, indépendamment de la décision sur le fond.
Dès lors, votre appel incident pourrait être recevable si vous parvenez à démontrer que les éléments de votre appel principal et de votre appel incident sont liés.
Pour demander un second jugement, vous devrez démontrer l'erreur de droit commise par la Cour d'Appel dans l'appréciation de la recevabilité de votre appel incident.
Il serait judicieux de préparer des arguments solides, en vous appuyant sur les principes juridiques évoqués et en mettant en avant les similitudes entre votre appel principal et votre appel incident.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
SONIA CHAT
Entendu. Merci. Si je parviens à faire réexaminer l appel incident qui a forcément un lien et une répercussion sur l appel principal est ce que l appel principal peut être aussi être réexaminé ? Car ils ont conclu que ce n était pas une situation exceptionnelle alors qu il est évident que oui. Ils argumente une situation normale alors que les faits reprochés sont faux mensongers et n ont pas été vérifiés c est en cela que la situation est exceptionnelle et c est d ailleurs ce qui fait trauma. Merci beaucoup
il y a 1 an
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