Appel incident considéré tardif car jugé distinct de l appel

Sujet initié par SONIA CHAT, il y a 2 jours - 373 vues

Chère madame,

Sachez que l'appel incident peut être formé même si celui qui l'interjette est forclos pour agir au principal, tant que la recevabilité de l'appel incident reste subordonnée à celle de l'appel principal.

En effet, l'appel incident peut être étendu aux chefs de jugement non visés par l'appel principal, ce qui pourrait être pertinent dans votre situation.

De plus, l'appel incident peut être recevable même s'il est dirigé contre une décision qui n'était pas susceptible d'un appel immédiat, indépendamment de la décision sur le fond.

Dès lors, votre appel incident pourrait être recevable si vous parvenez à démontrer que les éléments de votre appel principal et de votre appel incident sont liés.

Pour demander un second jugement, vous devrez démontrer l'erreur de droit commise par la Cour d'Appel dans l'appréciation de la recevabilité de votre appel incident.

Il serait judicieux de préparer des arguments solides, en vous appuyant sur les principes juridiques évoqués et en mettant en avant les similitudes entre votre appel principal et votre appel incident.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Oui il y a un délai pour l'appel incident.

L'article 909 du code de procedure civile prévoit que:
"L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

L'article 910 CPC prévoit également que:
"L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe."

En définitive, ces disposition ne permettent pas de faire un appel incident à tout moment.
Vous pouvez en discuter avec votre avocat.

Merci d'indiquer que la question est résolue.