Mutuelle

Sujet initié par Le chimiste, il y a 7 jours - 350 vues

Merci, pour votre reponse, j'ai rdv demain et aucune personne pour m'assister, aucun syndicat dans cette entreprise et on ne m'as pas transmis les nom des délégué du personnel et ce que je suis obliger de me rendre à cette entretien ? Sachant qu'il ont jusqu'au 12 juin pour me licensier et que au de-là il me doivent 1 moi de salaire supplémentaire si je ne me trompe pas
Que me conseiller vous svp je suis vraiment inquiet ça fait 2 ans que je suis en accident de travail et je ne veux pas me faire voler par cette entreprise

Sachez que vous êtes tenu de vous rendre à cet entretien. Toutefois, il est important de noter que l'employeur doit respecter certaines formalités lors de la convocation à cet entretien.

Selon l'article L. 1232-2 du Code du travail, la lettre de convocation doit indiquer que vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Si aucune institution représentative du personnel n'est présente dans l'entreprise, vous pouvez vous faire assister par un conseiller extérieur, mais cela nécessite que l'employeur vous ait informé de cette possibilité dans la lettre de convocation.

Si ces informations n'ont pas été fournies, cela pourrait constituer un manquement aux obligations de l'employeur.

En effet, la jurisprudence a établi que le non-respect de la procédure de licenciement, notamment en ce qui concerne l'assistance du salarié, peut entraîner la nullité du licenciement ou le versement de dommages-intérêts (Cass. Soc. 8 Juillet 1997 n°95-40.062).

Concernant votre situation d'accident de travail, il est également essentiel de vérifier si votre état de santé vous permet de participer à cet entretien.

Si vous êtes en arrêt de travail, cela pourrait avoir des implications sur la procédure de licenciement.

Je vous conseille de vous rendre à l'entretien, mais de faire part de vos préoccupations concernant l'absence d'assistance et les manquements éventuels de l'employeur.

Enfin, gardez à l'esprit que vous avez des droits en tant que salarié, et il est important de les faire valoir.

Votre convocation à l’entretien préalable est une étape obligatoire avant toute prise de décision de licenciement. Vous n’êtes pas tenu de vous y rendre seul : vous pouvez vous faire assister, même dans une entreprise sans délégués du personnel, par :

Un salarié de l’entreprise ;

À défaut, un conseiller extérieur inscrit sur la liste départementale des “conseillers du salarié” (vous trouverez les coordonnées sur le site de votre préfecture ou de votre DIRECCTE).

Lors de cet entretien, l’employeur devra exposer les raisons de la rupture envisagée et recueillir vos explications. Refuser l’entretien ne l’empêchera pas de vous licencier mais privera de votre point de vue.

Concernant le délai : s’il ne vous notifie pas la rupture de contrat avant le 12 juin, le licenciement pour inaptitude n’étant pas intervenu dans les délais légaux, vous conserverez votre statut et pourrez exiger le paiement d’un mois de salaire supplémentaire (conformément à l’article L. 1226-14 du Code du travail).

Ce que je vous conseille :

- Assistez-vous : choisissez un collègue ou un conseiller salarié.

- Préparez vos observations : relevez les points essentiels (inaptitude d’origine professionnelle, maintien de la mutuelle, indemnités dues).

- Réclamez vos droits : si la notification n’intervient pas avant le 12 juin, rappelez-lui votre droit à un mois de salaire en plus.

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Bien à vous

Merci beaucoup pour vos réponse, on m'a conseillé d'y aller et de ne pas signer mon solde de tout compte pour le faire vérifier par une personne compétente
Valider vous cette possibilité

Aller à l’entretien et ne pas signer votre solde de tout compte tant qu’il n’a pas été vérifié par un professionnel est effectivement une excellente précaution. En refusant de signer :

Vous conservez la possibilité de contester ultérieurement les sommes qui vous seraient versées (délai de six mois pour agir devant le conseil de prud’hommes).

Vous obligez l’employeur à vous produire un solde de tout compte clair et détaillé, que vous pourrez ensuite faire examiner par un avocat ou un expert-comptable.

Je vous confirme donc que vous pouvez vous rendre à l’entretien, vous faire assister, puis refuser la signature du solde de tout compte jusqu’à validation de son exactitude.

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Super merci à vous bonne soirée