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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Reclassement
Sujet initié par ChristL76, il y a 6 jours - 247 vues

Bonjour,
Peut on demander le détail des recherches effectuées par l entreprise dans le cadre d un reclassement pour inaptitude professionnelle? ( quel service?quand?réponse?relance?.....)
Merci
ChristL

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2 réponses
Bonjour,

Sachez que l'employeur a l'obligation de rechercher des possibilités de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

Cette recherche doit être effective et prendre en compte les conclusions du médecin. Si vous êtes concerné par une procédure de reclassement, vous avez le droit de demander des informations sur les démarches entreprises par l'employeur.

L'article L1226-2 du Code du travail précise que l'employeur doit proposer un autre emploi approprié à vos capacités, au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient.

Vous pouvez donc demander des précisions sur les postes envisagés, les services consultés, ainsi que les dates et les réponses reçues.

Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez relancer l'employeur par écrit, en rappelant votre demande initiale et en sollicitant une réponse claire sur les recherches effectuées.

En cas de refus ou de non-réponse persistante, vous pourriez envisager de saisir les représentants du personnel ou l'inspection du travail pour faire valoir vos droits.

Enfin, il est important de noter que si l'employeur ne respecte pas son obligation de reclassement, cela peut avoir des conséquences sur la validité du licenciement pour inaptitude.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 6 jours
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Bonjour,

Oui, vous êtes en droit de demander le détail des recherches de reclassement effectuées par l’employeur en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

L’employeur a une obligation renforcée de reclassement (articles L.1226-10 et suivants du Code du travail) et doit pouvoir justifier des démarches concrètes :
– postes proposés,
– services consultés,
– dates de recherches,
– réponses obtenues,
– éventuelles relances.

En cas de contentieux, l’absence de preuve d’une recherche sérieuse peut entraîner la requalification du licenciement en sans cause réelle et sérieuse.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 6 jours
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