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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Retard dela decision de regularisation
Sujet initié par DEGO, il y a 1 jour - 303 vues

Bonjour, moi j'ai fait une demande de regularisation mais la prefecture de strasbourg ne m'a pas un recepissé d'attente d'instruction , mais j'ai une APS parent accompagnant suite à l'operation du coeur de mon enfant ; et ça fait 3 ans que je travaille en cdi avec mon aps , j'ai 4 enfants tous scolarisés . que faire ? pendant que mon aps arrive àson expiration...

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Bonjour,

Votre situation est légitime et mérite une attention particulière. Vous avez déposé une demande de régularisation, mais la préfecture de Strasbourg ne vous a pas remis de récépissé prouvant que votre demande est en cours d’instruction. Vous êtes actuellement titulaire d’une APS (autorisation provisoire de séjour) en tant que parent accompagnant pour raisons médicales, mais celle-ci arrive à expiration, alors même que vous travaillez en CDI depuis trois ans et que vos quatre enfants sont scolarisés en France.

La première étape est de contacter la préfecture, de préférence par écrit (courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception), pour leur demander un récépissé de dépôt de votre demande de régularisation. Ce récépissé est essentiel pour garantir la continuité de vos droits, notamment pour travailler légalement, rester en situation régulière et renouveler vos droits sociaux.

Si vous n’obtenez pas de réponse ou si la préfecture reste silencieuse au-delà de quatre mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour « excès de pouvoir », afin de contester l'absence de décision implicite de rejet.

Vous pouvez également demander une carte de séjour "vie privée et familiale" sur le fondement de l’article L.423-1 du CESEDA, en mettant en avant :
– votre ancienneté de séjour en France,
– votre insertion professionnelle (CDI depuis trois ans),
– votre vie familiale stable (quatre enfants scolarisés),
– votre contribution à la vie sociale.

Il est fortement conseillé de vous faire accompagner par une association spécialisée (comme la Cimade ou le GISTI) ou un avocat en droit des étrangers, surtout en cas de risque de rupture de droit lié à l’expiration de votre APS.

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il y a 1 jour
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