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Courrier 1f delai suspension du permis de conduire
Sujet initié par leahnqz, il y a 5 mois - 1797 vues

Bonjour,

J'ai été arrêté le 08 Mars 2025 pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. J'ai reçu le courrier 1F de la préfecture le 24/04/2025. J'ai remis mon permis aux forces de l'ordre lors de mon arrestation et je ne l'ai pas récupérer depuis. J'ai été auditionné par les gendarmes en 04/2025 mais ils ne m'ont pas rendu mon permis.
J'ai reçu le procès verbal de composition pénale ce jour, mon permis est bien suspendu pour 6 mois comme indiqué dans le courrier du préfet.

Sur le site du gouvernement il est indiqué que mon permis est invalide depuis le
05/05/2025 jusqu'au 05/11/2025 date de notification à la préfecture. Il y est aussi indiqué que mon permis est retiré depuis le 08/03/2025.
Ma question est à partir de quand cours le délai des 6 mois? Sachant que je n'ai pas récupérer mon permis depuis le 08/03/2025.

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83%de réponse
8 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
la durée de la suspension administrative prononcée par le préfet (6 mois dans votre cas) court **à compter de la date de remise effective du permis** (article r224-9 du code de la route). ici, vous indiquez avoir remis votre permis le 08 mars 2025, ce qui constitue le point de départ du délai de 6 mois.

la date du 05/05/2025 mentionnée sur le site correspond probablement à la date d'enregistrement de la décision à la préfecture, mais **le délai légal commence bien le jour où vous avez remis physiquement votre permis**, soit le 08/03/2025.

votre suspension doit donc prendre fin le 08/09/2025, sauf mention contraire d'une suspension judiciaire qui se superposerait ou prolongerait la durée.

vérifiez que cette durée correspond à celle mentionnée sur la décision préfectorale et sur le procès-verbal de composition pénale.

merci de valider ma réponse.
il y a 5 mois
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BELIGHA
Bonjour,

La suspension administrative de votre permis de conduire prend effet à partir de la date de notification de la décision de suspension.

Dans votre cas, bien que vous ayez remis votre permis aux forces de l'ordre le 08 mars 2025, la suspension administrative a été notifiée par le préfet par courrier le 24 avril 2025.

Ainsi, le délai de 6 mois commence à courir à partir de la date de notification, soit le 24 avril 2025, et non à partir de la date de votre arrestation.

Vous pourrez donc récupérer votre permis de conduire après 6 mois à compter de cette date, soit le 24 octobre 2025, à condition de respecter les obligations médicales si elles s'appliquent.

Il est important de noter que si une décision judiciaire intervient et prévoit une suspension plus longue, c'est cette dernière qui prévaudra.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 5 mois
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Cc62
Bonjour.
Je suis dans le même cas que vous.
Arrêter le 9 juillet 2025et j'ai reçu le recommandé le 15 septembre2025. Suspension 6 mois 1f.
Un coup on me dit c'est à partir du moment où je me suis fait arrêter. Une autre fois on me dit c'est quand j'ai reçu le recommandé que la date commence.
Je c'est plus quoi y penser.
il y a 2 semaines
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lavigie
Meme réponse que BELIGHA

Ce n'est pas un arrêté 3F , mais 1F , en référence de l'article L224-7 du CR .
La date de départ de la suspension est celle du jour de notification de l'arrêté avec dépôt du permis aux autorités , ou plus tard si pas le permis déposé immédiatement , la durée commencera ce jour de dessaisissement du titre de conduite noté sur le double de la F1 qui sera transmis en préfecture .
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
leahnqz
Bonsoir,
Effectivement c'est bien la date de notification de l'arrêté qui est pris en compte... me concernant j' aurai dû retrouvé mon permis le 24 Octobre... mais sur permis point il est notifié le 05 Novembre... Je suis passé en commission on a pas su vraiment m'expliquer j'ai pas cherché... je viens de retrouver mon permis enfin. Au final j'ai pas conduis pendant 8 mois.
Tu avais rendu quand ton permis?
Tu es du 62? Moi aussi
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
Cc62
Oui je suis du 62000.
J'ai rendu mon permis le jour où je me suis fait arrêter 9 juillet 2025 et reçu le recommandé 15 septembre.
Il abuse à répondre 2 mois plus tard.
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
leahnqz
C'est clair... surtout que moi les gendarmes m'avaient dit que je ne pouvais plus conduire... Normalement ils auraient dû te rendre ton permis après les 72h...
Bon courage en tout cas....
Tu passes au tribunal ou tu as une composition pénale?
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
Cc62
Il m'ont dit la même chose les gendarmes. Il le savent très bien ce qu'il fond. Je comprends mieux maintenant pourquoi plus personne veut s'arrêter.
Je passe au tribunal au mois de mars.
il y a 2 semaines
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