Usurpation d'identité

Sujet initié par Yanick&Kevin, il y a 12 heures - 145 vues

Cher monsieur,

Pour contester la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur votre retraite, vous devez suivre une procédure spécifique.

Vous pouvez contester la saisie administrative en adressant une réclamation écrite au Directeur départemental des finances publiques du département où la décision de saisie a été prise.

Vous devez le faire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la saisie. Joignez tous les justificatifs pertinents, notamment les documents prouvant la vente de votre véhicule et la date de celle-ci.

Lors de votre réclamation, vous pouvez demander un sursis légal de paiement, conformément à l'article L.277 du Livre des procédures fiscales.

Cela suspendra les poursuites jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur votre contestation.

Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante de l'administration ou si aucune réponse n'est donnée dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le juge compétent.

Pour contester la régularité formelle de la poursuite, vous devrez vous adresser au juge de l'exécution. Pour contester le montant de la dette ou son exigibilité, vous devrez vous adresser au juge de l'impôt, qui est le tribunal administratif pour les impôts directs.

Concernant la récupération de vos points de permis, si vous avez reçu des amendes qui ont entraîné un retrait de points, vous devez suivre la procédure de contestation indiquée sur l'avis d'infraction. Vous pouvez contester en ligne ou par courrier, mais sachez que vous ne pouvez plus contester si vous avez déjà payé l'amende.

En résumé, il est essentiel de contester la saisie administrative auprès des finances publiques et de suivre les procédures de contestation des amendes pour récupérer vos points.

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