La banque de france veut la vente de la maison

Sujet initié par Olicavi, il y a 21 heures - 434 vues

Je me permets quelques précisions :

En aucun cas la BDF ne peut imposer cela !
Elle peut juste demander la vente du bien (et donc, en la circonstance, la sortie de l'indivision) amiablement.

En cas de surendettement, la commission mène elle-même les négociations, elle n'invite pas le débiteur à le faire ! Ce qu'il reste libre d'effectuer, en sortant de la procédure.

Ce qui paraît douteux, dans la mesure où Olicavi a un frère et une soeur...

Je me permets également de rappeler qu'elle habite cette maison (on ne sait rien de l'arrangement interne à la famille), qu'elle affirme pouvoir continuer à régler ses créanciers (on ne sait pas dans quelle mesure et dans quelles conditions), et qu'elle bénéficie déjà d'un plan ayant demandé la vente du bien.
Reste cette question : , alors que nous sommes en juin !

Bonjour,

En vertu de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué.

Cela signifie que vous avez le droit de demander le partage de l'indivision, y compris la vente de la maison, même si vos frères et sœurs s'y opposent.

Si vous êtes en situation de surendettement, la Banque de France peut vous conseiller de procéder à la vente de la maison pour apurer vos dettes.

Cependant, pour cela, vous devrez saisir le tribunal judiciaire afin de demander le partage de l'indivision. Si le tribunal ordonne le partage, cela pourrait inclure la vente de la maison, même contre la volonté de vos co-indivisaires, si vous détenez au moins deux tiers des droits indivis, comme le prévoit l'article 815-5-1 du Code civil.

Il est également possible que la Banque de France vous recommande de négocier avec vos créanciers pour obtenir un rééchelonnement de vos dettes, en attendant que la situation de l'indivision soit résolue.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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Chère Madame,
Tout dépend de votre situation économique, de la dette restante et du niveau de procédure.
Le surendettement impose la réalisation des actifs dont vous disposez.
Ce qui peut impliquer la vente aux enchères de la maison, pour récupérer la part vous revenant.
Dans cette situation il peut être recommandé de vendre volontairement, pour optimiser le prix de vente.
Je vous recommande de vous faire assister d'un avocat le plus rapidement possible.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour !

Je confirme !
Car, si je comprends bien, vous avez bénéficié d'un plan provisoire, voire d'un moratoire, soumis à la sortie de l'indivision, que vous n'avez pas contesté.
Si vous deviez redéposer un dossier, celui-ci serait très vraisemblablement irrecevable.

Vous parlez cependant du mois d'avril, alors que nous sommes en juin...

Dans les conditions contractuelles ?
Dans ce cas, il n'y aura pas de problème...

Bonjour

La banque de France ne peut pas vous forcer directement à vendre la maison, car vous êtes en indivision avec votre frère et votre sœur. La vente d’un bien indivis nécessite l’accord de tous les co-indivisaires, sauf décision judiciaire.

En revanche, la Banque de France peut conditionner la poursuite ou l’homologation de votre plan de surendettement à la vente du bien, si elle estime que c’est la seule solution pour rembourser vos dettes. Si vous refusez, elle peut mettre fin au plan, ce qui permettrait à vos créanciers de reprendre les poursuites.

Si vos co-indivisaires refusent de vendre, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la sortie de l’indivision. Le juge peut alors ordonner la vente du bien, même sans leur accord, si cela est justifié.

Toutefois, si vous êtes capable de continuer à rembourser vos dettes sans vendre, vous pouvez demander à la Banque de France de maintenir le plan. Il faudra prouver votre capacité de remboursement et expliquer que la maison est votre résidence principale, ce qui peut jouer en votre faveur.

En résumé : la Banque de France ne peut pas vous expulser, mais elle peut conditionner votre plan à la vente. Si vous prouvez que vous pouvez continuer à rembourser, vous avez une chance de conserver la maison. Il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat ou un conseiller en surendettement pour défendre votre dossier.

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