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Soulte
Sujet initié par Weedyii, il y a 16 heures - 214 vues

Bonjour,

Mon futur ex-mari souhaitait me laisser sa part de maison gratuitement. Mais.il semble que cela ne soit pas possible. Est il possible de donner sa.part aux enfants ?
Cordialement

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2 réponses
Bonjour

La transmission gratuite d’une part de bien immobilier entre époux dans un divorce est effectivement complexe sur le plan fiscal et civil. Elle n’est pas interdite, mais elle peut entraîner des droits de donation, des obligations déclaratives, voire des complications si elle n'est pas faite dans le respect des formes prévues.

D’où la question alternative : est-il possible de donner cette part aux enfants ? En principe, oui, un époux peut faire une donation à ses enfants, mais cela suppose une procédure distincte (acte notarié, droits de mutation, etc.) et la maison ne doit pas encore être en indivision post-divorce si les droits ne sont pas clairement répartis.

En résumé : oui, il peut donner sa part aux enfants, mais pas avant le partage, et cela doit se faire dans les règles juridiques et fiscales. Un notaire est indispensable pour sécuriser l’opération.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 16 heures
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Chère madame,

Sachez qu'un propriétaire peut librement disposer de ses biens, y compris en les donnant.

Cependant, il existe des règles spécifiques concernant les donations, notamment en matière de droits de succession et de réserve héréditaire.

Selon l'article 913 du Code civil, les enfants ont droit à une part minimale de l'héritage, appelée "réserve héréditaire".

Ainsi, si votre futur ex-mari souhaite donner sa part de maison à ses enfants, il doit s'assurer que cela ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire des autres héritiers, le cas échéant.

Je vous recommande de consulter un notaire pour s'assurer que cette donation respecte les dispositions légales et pour éviter tout litige ultérieur.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 14 heures
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