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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contester refus are france travail
Sujet initié par Victor, il y a 23 heures - 286 vues

Bonjour,

Quel est le délai pour contester le refus de l'allocation retour à l'emploi France Travail ?

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2 réponses
Bonjour

Le délai pour contester un refus d’allocation de retour à l’emploi (ARE) est de 2 mois à compter de la notification de la décision de France Travail.

Recours gracieux auprès de France Travail : Vous pouvez d’abord expliquer pourquoi vous contestez la décision et demander une révision. Ce recours doit être adressé dans ce même délai de deux mois.

Recours contentieux devant le tribunal administratif, si le recours gracieux échoue ou si vous préférez saisir directement le juge. Là encore, le délai de 2 mois à compter de la notification s’applique (article R.421-1 du Code de justice administrative).

Il est important de respecter rigoureusement ces délais, car un recours introduit tardivement risque d’être rejeté comme irrecevable.

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il y a 22 heures
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Bonsoir,

Le délai pour contester un refus d'allocation retour à l'emploi est de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.

Pour ce faire, vous devez adresser un recours gracieux à France Travail, en expliquant les raisons de votre contestation.

Si ce recours n'aboutit pas, vous pourrez ensuite saisir le tribunal administratif compétent dans le même délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet de votre recours gracieux (Article R421-1 du code de justice administrative).

Il est important de respecter ces délais pour garantir la recevabilité de votre contestation.

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il y a 23 heures
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