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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Divorce, prestation compensatoire et dette du couple
Sujet initié par Perle, il y a 10 heures - 127 vues

Bonjour
Mon ex-mari ne veut pas me verser ma prestation compensatoire parce que je ne suis plus redevable des dettes du couple. J'ai en effet un dossier de surendettement avec un effacement total des dettes. Il me menace de saisir le juge pour la liquidation matrimonial.
- Mon ex mari a-t-il le droit d'exiger que je paye la moitié des dettes malgré mon effacement de dettes ?
- Mon ex mari a-t-il le droit de négocier le non paiement de la prestation compensatoire alors qu'il a été condamné ?

je vous remercie pour vos réponses et votre aide. Je suis désemparée.
cordialement

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2 réponses
Chère Madame,

Concernant la première question, en principe, chaque époux est responsable des dettes contractées pendant le mariage. Cependant, si vous avez un dossier de surendettement ayant conduit à un effacement total des dettes, cela peut avoir des conséquences sur votre obligation de remboursement.

En effet, si une décision de justice a prononcé l'effacement de vos dettes, cela signifie que vous ne pouvez plus être tenu de les rembourser. Toutefois, votre ex-mari peut toujours demander la liquidation des biens et des dettes dans le cadre de la procédure de divorce, mais cela ne doit pas vous contraindre à payer des dettes dont vous avez été exonéré.

Concernant la seconde question, la prestation compensatoire est une obligation qui peut être fixée par le juge lors du divorce. Si votre ex-mari a été condamné à vous verser cette prestation, il ne peut pas unilatéralement négocier son non-paiement.

La prestation compensatoire est destinée à compenser les disparités financières créées par le divorce et est donc indépendante des dettes du couple.

Selon l'article 270 du Code civil, cette prestation a un caractère forfaitaire et est due même si des dettes existent, sauf si le juge en décide autrement pour des raisons d'équité.

En résumé, votre ex-mari ne peut pas exiger le paiement des dettes si vous avez été exonéré, et il ne peut pas négocier le non-paiement de la prestation compensatoire qui a été fixée par le juge.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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Perle
Cher Maître,
Je vous remercie sincèrement pour vos réponses très claires.
il y a 9 heures
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