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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mutuelle entreprise
Sujet initié par Judecosse, il y a 7 heures - 115 vues

Bonjour,

Je vien de me faire licencier pour inaptitude suite à un accident du travail mon employeur me demande de rembourser ma mutuelle entreprise sans accord au préalable ais je le droit de refuse de rembourser la somme demandé

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, vous pouvez refuser. L’employeur ne peut pas vous demander de rembourser la part patronale de la mutuelle d’entreprise sauf en cas de clause spécifique signée ou erreur manifeste de versement. La mutuelle est obligatoire et cofinancée tant que vous êtes salarié. En cas de licenciement pour inaptitude, vous bénéficiez en plus du maintien des garanties mutuelle (portabilité) sans frais. Exigez les justificatifs écrits de sa demande. Merci de valider ma réponse.
il y a 7 heures
SignalerCommenter la réponse
Judecosse
Je parle pas de la part patronale mais de ma part
il y a 6 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

Sachez qu'un un salarié ne peut être contraint de rembourser des sommes liées à sa mutuelle d'entreprise sans un accord préalable.

La mutuelle d'entreprise est généralement considérée comme un avantage lié à l'emploi, et en cas de licenciement, les modalités de remboursement doivent être clairement stipulées dans le contrat de travail ou dans les accords collectifs applicables.

Si votre employeur vous demande de rembourser votre part de mutuelle sans avoir convenu d'un tel remboursement dans un document écrit ou sans avoir respecté les procédures légales, vous pouvez refuser cette demande.

Je vous conseille de vérifier les termes de votre contrat de travail et les accords collectifs applicables pour déterminer les obligations de chaque partie concernant la mutuelle.

Si aucune clause ne prévoit un remboursement dans le cadre de votre licenciement, vous êtes en droit de refuser de payer cette somme.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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