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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Faire exécuté un jugement
Sujet initié par Victor, il y a 19 heures - 143 vues

Bonjour,

Le jugement doit il être notifié par la partie adverse ? Si oui, c'est à compter de cette date que le délai d'appel court ?

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5 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, le jugement doit être notifié par voie d’huissier à la partie adverse pour faire courir le délai d’appel, conformément à l’article 528 du Code de procédure civile. Tant que la décision n’est pas notifiée, le délai d’appel (généralement 1 mois) ne commence pas à courir, sauf si la partie était présente ou représentée à l’audience et a expressément renoncé à l’appel. La signification régulière déclenche les délais de recours.

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il y a 19 heures
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Cher monsieur,

Oui, le jugement doit être notifié par la partie adverse.

Selon l'article 528 du Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement. Cela signifie que c'est effectivement à partir de cette date de notification que le délai d'appel commence à courir.

Il est également important de noter que ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie le jugement.

Ainsi, si la notification n'a pas été effectuée, le délai d'appel ne commence pas à courir, ce qui peut permettre à la partie concernée d'exercer son recours au-delà du délai habituel.

Ainsi , la notification par la partie adverse est essentielle pour le commencement du délai d'appel.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 19 heures
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Victor
Le délai d'un 1 mois commence à courrire à compter du jour ou mon jugement à été notifié par la partie adverse par voie d'huissier ou par le conseil de prud'hommes ?
il y a 19 heures
SignalerRépondre
S'agissant du délai d'un mois, c'est un délai délai standard pour interjeter appel d'un jugement.

Ainsi, le délai d'appel commence à courir à compter de la notification du jugement, que celle-ci soit effectuée par la partie adverse ou par le greffe. Si la notification a été faite par voie d'huissier ou par le conseil de prud'hommes, le délai court également à partir de cette date.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 19 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Le délai d’un mois pour faire appel commence à courir à compter de la signification du jugement par voie d’huissier, que ce soit par la partie adverse ou par votre propre huissier (article 528 du Code de procédure civile). La notification par le greffe du conseil de prud’hommes ne fait pas courir le délai d’appel, sauf si le jugement est rendu en dernier ressort, ce qui n’est pas le cas en matière prud’homale sauf exception.

Merci de valider ma réponse.
il y a 19 heures
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