MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Faire exécuté un jugement
Sujet (Cloturé) initié par Victor, il y a 3 mois - 502 vues

Bonjour,

Le jugement doit il être notifié par la partie adverse ? Si oui, c'est à compter de cette date que le délai d'appel court ?

Merci de vos réponses
Signaler
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 259€ • 1er RDV gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
5 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, le jugement doit être notifié par voie d'huissier à la partie adverse pour faire courir le délai d'appel, conformément à l'article 528 du Code de procédure civile. Tant que la décision n'est pas notifiée, le délai d'appel (généralement 1 mois) ne commence pas à courir, sauf si la partie était présente ou représentée à l'audience et a expressément renoncé à l'appel. La signification régulière déclenche les délais de recours.

Merci de valider ma réponse.
il y a 3 mois
Signaler
BELIGHA
Cher monsieur,

Oui, le jugement doit être notifié par la partie adverse.

Selon l'article 528 du Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement. Cela signifie que c'est effectivement à partir de cette date de notification que le délai d'appel commence à courir.

Il est également important de noter que ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie le jugement.

Ainsi, si la notification n'a pas été effectuée, le délai d'appel ne commence pas à courir, ce qui peut permettre à la partie concernée d'exercer son recours au-delà du délai habituel.

Ainsi , la notification par la partie adverse est essentielle pour le commencement du délai d'appel.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 mois
Signaler
Victor
Le délai d'un 1 mois commence à courrire à compter du jour ou mon jugement à été notifié par la partie adverse par voie d'huissier ou par le conseil de prud'hommes ?
il y a 3 mois
Signaler
BELIGHA
S'agissant du délai d'un mois, c'est un délai délai standard pour interjeter appel d'un jugement.

Ainsi, le délai d'appel commence à courir à compter de la notification du jugement, que celle-ci soit effectuée par la partie adverse ou par le greffe. Si la notification a été faite par voie d'huissier ou par le conseil de prud'hommes, le délai court également à partir de cette date.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Le délai d'un mois pour faire appel commence à courir à compter de la signification du jugement par voie d'huissier, que ce soit par la partie adverse ou par votre propre huissier (article 528 du Code de procédure civile). La notification par le greffe du conseil de prud'hommes ne fait pas courir le délai d'appel, sauf si le jugement est rendu en dernier ressort, ce qui n'est pas le cas en matière prud'homale sauf exception.

Merci de valider ma réponse.
il y a 3 mois
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
101 problèmes résolus*
2
Maître Tommy KITENGE
Maître Tommy KITENGE
88 problèmes résolus*
3
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
48 problèmes résolus*
4
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
45 problèmes résolus*
5
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
34 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Le statut de cadre dirigeant
Le statut de cadre dirigeant constitue une catégorie spécifique dans le droit du travail, il est appliqué aux salariés
Maître ROJON
Par Maître ROJON
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer