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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Projet de constitution de société holding avec 4 associés sous forme sas
Sujet initié par KK89, il y a 6 jours - 405 vues

Bonjour,

Je suis étranger en France avec un titre de séjour portant la mention : Passeport talent : Salarié qualifié/ Entreprise innovante/ Exercice d'une activité salariée.

Est-ce que je peux être associé dans une SAS de droit français ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Oui, un titulaire d’un titre de séjour « Passeport talent – Salarié qualifié / Entreprise innovante » peut parfaitement être associé dans une SAS française. La loi ne pose aucune restriction à ce qu’un étranger, même non ressortissant de l’UE, détienne des parts dans une société française, à condition que cela ne se traduise pas par une activité indépendante non autorisée.

En revanche, l’exercice effectif d’un mandat social (président, directeur général, etc.) pourrait poser difficulté si votre titre ne couvre que l’activité salariée. Si vous envisagez un rôle actif dans la gestion, il faudra peut-être envisager un changement ou un élargissement de statut.

Mais en tant que simple associé non dirigeant, vous êtes en droit de participer à la constitution d’une SAS.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 5 jours
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Cher Monsieur,
Vous avez tout à fait le droit d'être associé dans une société française même sans titre de séjour. Ce sont deux situations différentes.
Si vous souhaitez constituer votre société je vous recommande de vous faire accompagner d'un avocat.
Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 jours
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Bonjour

Un étranger titulaire d’un titre de séjour “Passeport talent : Salarié qualifié / Entreprise innovante / Exercice d’une activité salariée” peut être associé dans une SAS (Société par Actions Simplifiée) en France.

Être associé signifie simplement détenir des parts sociales ou des actions, sans nécessairement exercer une activité commerciale ou de direction. Cela ne remet donc pas en cause votre statut de salarié qualifié.

En revanche, si vous souhaitez devenir dirigeant (président, directeur général, etc.) ou exercer une activité indépendante, cela pourrait nécessiter un changement de statut vers un titre de séjour adapté (par exemple, “Passeport talent – Mandataire social” ou “Entrepreneur / Profession libérale”)

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 6 jours
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