Production de pièces

Sujet initié par Victor, il y a 16 heures - 156 vues

Bonjour,

Pour imposer à la partie adverse de produire des pièces, il est possible de demander au juge d'enjoindre cette communication, conformément à l'article 133 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

Cependant, il est important de noter que le juge n'est pas tenu d'enjoindre la production de pièces en l'absence d'un incident de communication de pièces, comme le précise la jurisprudence.

Il peut donc être judicieux de mentionner dans vos conclusions que la partie adverse refuse de se justifier sans produire d'éléments, car cela pourrait renforcer votre demande auprès du juge.

Cela permettrait de souligner l'absence de coopération de la partie adverse et de justifier votre demande d'injonction de produire des pièces.

Par conséquent , vous pouvez demander au juge d'enjoindre la production de pièces, et il est conseillé de mentionner dans vos conclusions le refus de la partie adverse de se justifier sans produire d'éléments pour appuyer votre demande.

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