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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Indemnités
Sujet initié par Lotus27, il y a 7 heures - 146 vues

Bonjour,

J'ai bien compris que :

La démission met fin à la procédure disciplinaire en cours sauf si l'employeur en décidé autrement.

Pendant ce temps si je touche des indemnités journalières si je suis en arrêt.
L'employeur peut-il décider de ne pas me verser le complément ?

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1 réponse
Bonjour

Oui, l’employeur peut décider de ne pas verser le complément de salaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), mais uniquement dans certaines conditions.

Ce complément n’est pas automatique : il dépend de votre ancienneté, du respect des délais de déclaration de l’arrêt de travail, et surtout de ce que prévoit votre convention collective ou votre contrat de travail.

En principe, si vous avez au moins un an d’ancienneté, vous avez droit à ce complément (article L1226-1 du Code du travail), à condition d’avoir transmis votre arrêt dans les 48 heures, d’être pris en charge par la Sécurité sociale, et de ne pas être en arrêt pour faute lourde.

Mais attention : certaines conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus strictes ou exclure le complément en cas de démission. Il est donc essentiel de vérifier ce que dit votre convention collective.

En résumé : oui, l’employeur peut refuser le complément, mais uniquement si les conditions légales ou conventionnelles ne sont pas remplies. Vous pouvez demander à votre employeur ou consulter un avocat pour vérifier vos droits exacts dans votre situation.

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#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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