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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Titre rece expiré avant début d’emploi : que faire ?
Sujet initié par FZ, il y a 2 jours - 301 vues

Bonjour,

J’ai un titre RECE qui expire le 11 août. J’ai trouvé un CDI, mais le début est prévu pour septembre. Si j’ai une promesse d’embauche, est-ce que je peux demander une prolongation ? Sinon, est-ce qu’il y a une autre démarche que je peux faire avec cette promesse pour ne pas perdre mon statut ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Dans votre cas, la situation est délicate mais pas bloquée. Voici les options possibles avec votre titre RECE (Recherche d’emploi ou Création d’entreprise) expirant le 11 août, et un CDI commençant en septembre :

✅ 1. Une prolongation du titre RECE n’est pas possible
Le titre RECE est strictement non renouvelable (article L.421-10 du CESEDA). Il est valable 12 mois maximum, sans prolongation possible, même en cas de promesse d'embauche proche.

✅ 2. Ce que vous pouvez faire dès maintenant : demander un changement de statut vers "salarié" ou "passeport talent"
Avec votre promesse d’embauche en CDI, vous pouvez immédiatement déposer une demande de changement de statut avant l’expiration de votre RECE.

Deux possibilités selon les conditions du contrat :

a) Changement de statut vers “salarié” (article L.421-1)
Conditions :

CDI signé (ou promesse d’embauche suffisamment précise),

Salaire au moins égal au SMIC brut.

b) Changement de statut vers “passeport talent – salarié qualifié”
Conditions :

Salaire brut annuel ≥ 41 933 € (en 2024),

Diplôme niveau licence (bac+3) ou plus,

Emploi en lien avec votre qualification.

La demande doit être faite avant le 11 août, sinon vous perdez votre droit au séjour.

⚠️ Attention : le contrat peut débuter en septembre, mais la demande doit être déposée tant que vous êtes en séjour régulier, même si vous n’avez pas encore commencé à travailler.
📌 Conseils pratiques :
Scannez la promesse d’embauche, ajoutez un motif clair dans la rubrique “observations” sur l’ANEF :
“Demande de changement de statut – emploi en CDI à compter du [date], promesse d’embauche jointe. Dépôt anticipé avant la fin de validité du titre RECE.”

Vous recevrez un récépissé qui vous permettra de demeurer en France légalement jusqu’à la réponse.

✅ En résumé :
Non, vous ne pouvez pas prolonger votre titre RECE.

Oui, vous pouvez faire une demande de changement de statut immédiatement avec la promesse d’embauche, même si le contrat commence en septembre.

Faites-le avant le 11 août, pour rester en séjour régulier.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Un titre de séjour RECE (récépissé) est temporaire et ne permet pas toujours de justifier un droit au travail au-delà de sa date d’expiration.

Si votre titre expire le 11 août et que votre CDI débute en septembre, il est recommandé de déposer une demande de renouvellement de votre titre de séjour avant cette date, en joignant la promesse d’embauche.

La préfecture peut alors délivrer un nouveau récépissé qui vous permettra de travailler légalement à partir du début de votre contrat.

Sans renouvellement, vous risquez une interruption de droit au séjour et au travail.

Si la préfecture refuse, vous pouvez envisager un changement de statut « salarié » avec l’aide de votre employeur.

Il est important d’agir rapidement pour éviter toute rupture.

Merci de valider ma réponse.
il y a 2 jours
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Bonjour

La carte de séjour "Recherche d’Emploi ou Création d’Entreprise" (RECE) n’est en principe pas renouvelable.

Toutefois, dans des situations comme la vôtre — où vous avez une promesse d’embauche avec une prise de poste après l’expiration du titre — il est possible de demander une prolongation exceptionnelle.

Demandez une prolongation exceptionnelle de la carte RECE : vous pouvez contacter la préfecture avant le 11 août pour expliquer votre situation. Joignez à votre demande la promesse d’embauche, une lettre explicative, et tout document prouvant votre intégration (ancienneté en France, diplôme, etc.).

Demandez un récépissé de changement de statut vers "salarié" : si la prolongation de la carte RECE est refusée, vous pouvez entamer une procédure de changement de statut. Le récépissé qui vous sera remis vous permettra de rester en situation régulière en attendant la décision de la préfecture.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 2 jours
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