Sanction disciplinaire

Sujet initié par Tajbo, il y a 3 jours - 201 vues

Bonjour,

Sachez que que la sanction disciplinaire doit être justifiée par des faits précis et vérifiables.

Si le montant du ticket de caisse qui vous a été communiqué est incorrect, cela pourrait potentiellement remettre en question la légitimité de la sanction. En effet, la jurisprudence a établi que pour qu'une sanction soit valable, elle doit être fondée sur des éléments factuels exacts et pertinents.

Dans ce contexte, la Cour de cassation a jugé qu'une faute grave justifiant un licenciement doit être clairement établie et que l'employeur doit prouver la réalité des faits reprochés (Cass. Soc. 28 Février 1979 n°77-41.396).

Ainsi, si l'erreur sur le montant du ticket de caisse constitue un élément essentiel de la faute reprochée, cela pourrait être considéré comme un vice de procédure.

En conséquence, vous pourriez argumenter que cette inexactitude affecte la validité de la sanction envisagée.

Il serait judicieux de faire valoir cet argument lors de votre entretien ou dans toute correspondance avec votre employeur.

Vous pourriez également demander des clarifications sur les éléments de preuve qui fondent la sanction.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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